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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301118_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement effectivement pourvus. / L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux
Source officiellesoc
61372338cd58014677406f8d
9 mars 1999
9 mars 1999
salaires de base et des primes propres à l'exploitation, et être dans tous les cas supérieur de 7,413 % au point UIC, a exactement décidé que c'était la valeur du point Industrie Chimique augmenté du taux
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405063_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement effectivement pourvus. / L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02272_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
fonctionnaires de ces collectivités (…) / L’autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire. » Il résulte de ces dispositions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00972_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
fonctionnaires de ces collectivités (…) / L’autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire. ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00257_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de ces collectivités () / L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire. ". 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21547_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements () L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2300296_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
professionnelle et de la réalisation des objectifs assignés ainsi que des responsabilités exercées ; - la commune a pris en considération des critères nouveaux, non prévus voire illégaux, pour lui attribuer un taux
Source officielle1ère chambre
DTA_2202175_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
montant moyen annuel correspondant au 6ème échelon du grade d'ingénieur territorial principal ; - l'arrêté ne peut, en application du principe de non-rétroactivité, avoir pour effet de modifier les taux
Source officielle2ème chambre
DTA_2400639_20260226
26 février 2026
26 février 2026
moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. (…) / L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable
Source officielle2ème chambre
DTA_2400656_20260226
26 février 2026
26 février 2026
de 2 et une IEMP au taux de 0,30.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101618_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
janvier 1984 : " L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux
Source officielle2ème chambre
DTA_2402795_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Une décision individuelle fixant le régime indemnitaire d’un agent ne constitue pas une décision statuant sur un avantage constituant un droit et n’a donc pas à être motivée.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200098
21 janvier 2016
21 janvier 2016
société Forgex Raguet (la société) a repris, le 11 octobre 2010, le fonds de commerce de la société Raguet, placée en liquidation judiciaire, qui exploitait trois établissements ; que contestant le taux
Source officielle2ème chambre
DTA_2400172_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
3 à compter du 1er janvier 2019 et l'IAT au taux 8 à compter du 1er juillet 2013, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à venir ; 3°) de condamner la
Source officielle2ème chambre
DTA_2500621_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
. ; - le taux d’IEMP de 0,7 ne respecte pas le seuil minimal réglementaire établi par les dispositions du décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 ; - le coefficient de l’IEMP méconnait le principe d’égalité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101493_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
janvier 1984 : " L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101403_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
janvier 1984 : " L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102277_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
janvier 1984 : " L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux
Source officielleChambre 1
DTA_2300526_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement effectivement pourvus. / L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux
Source officiellePage 10 sur 2019