MOTIVATION L'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à l'assiette, taux et calcul des cotisations dues par les entreprises prévoit que : 'La valeur du risque mentionnée à l'article

La convention collective applicable à la relation de travail est celle des industries pharmaceutiques.

peut rémunérer ses salariés au-dessous de la convention collective applicable, il peut les rémunérer au-dessus, la base restant au taux horaire multiplié par 169,60 heures; que le calcul de la durée du

= 25 à 45%, Secteurs situés en zone suburbaine, avec habitat collectif résidentiel et zone pavillonnaire concentrée plus commerces - Suburbain 2 : Habitat collectif = 45 à 55%, Habitat individuel = 45

X... et 53 autres salariés de la société GPS, estimant que les temps de pause de 20 minutes par jour prévus par l'article 0-15 de la convention collective nationale des industries des tuiles et briques

; que de plus, la convention collective des banques ne prévoit nullement la garantie au personnel d'une retraite à taux plein, de sorte que c'est en violation de ladite convention collective que les juges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Transport aérien transrégional (TAT), dont le siège social

Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M.

des employés de maison distingue deux sortes d'emploi : les emplois polyvalents, comportant tâches ménagères et familiales et dont toutes les heures sont rémunérées au taux plein de la convention collective

Y... à compter du 12 octobre 1998 en qualité d'assistante de vie, en application de la convention collective des employés de maison devenue convention collective du particulier employeur, a été licenciée

les conditions d'âge et d'ouverture lui permettant de bénéficier d'une pension à taux plein, était légale, a violé le texte précité ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'aucune

"dockers professionnels hommes de bord", ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments de salaire et de dommages-intérêts, fondées sur l'application de la Convention collective

"dockers professionnels hommes de bord", ont saisi la juridiction pru'homale de demandes en paiement de compléments de salaire et de dommages-intérêts, fondées sur l'application de la convention collective

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mai 2021), la société Logo et la société de droit suisse TAG Heuer ont conclu un contrat de licence portant sur la marque « TAG Heuer », qui a été renouvelé plusieurs fois

comptable 1er échelon, a été mise à la retraite, par son employeur, par lettre du 31 novembre 1991, avec prise d'effet au 31 janvier 1992, alors qu'elle pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux

, cette ressource minimale forfaitaire est égale à 80 fois le taux horaire du SMIC pour les représentants présents dans l'entreprise à l'issue du premier mois d'emploi et à 220 fois le taux horaire du

de l'employeur soient fixés à un taux ou à un montant uniforme pour l'ensemble des salariés ou pour tous ceux appartenant à une même catégorie objective ; que la cour d'appel a elle-même relevé que pour

plein et qui remplit les conditions d'âge prévues par la convention ou l'accord collectif; que l'article 3-12 de l'accord d'entreprise signé au sein de la société Française de distribution d'eau le 21