dans lesquelles le salarié se trouvait, ni l'obligation de respecter les dispositions du code de la route, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du

travaux publics et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en ce qui concerne les fêtes légales et jours fériés autres que le 1er mai, le tableau

EIFFAGE ROUTE - REGION CENTRE EST S.C.E.A.

n° 6 des maladies professionnelles, alors, selon le moyen, d'une part, que, bien qu'elle dénie la possibilité d'étendre les listes limitatives des maladies professionnelles figurant au tableau, la cour

médecin exerçait son activité comme il le souhaitait, soit au laboratoire, soit à son domicile mais n'avait aucune contrainte ni obligation de présence ; que les médecins établissaient entre eux des tableaux

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 10, alinéa 6, R. 11-1, d R. 232 2° du Code de la route

Les personnels doivent attacher le plus grand soin à la tenue de ces feuilles de route, qui participent aux décomptes du temps de travail et de la rémunération.

[R] avait produit aux débats : son contrat de travail ; des bulletins de paie ; ses feuilles de route ; des rapports d'activité ; l'estimation de la durée d'une tournée (22 heures) ; un tableau récapitulatif

articles 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'ouverture de la procédure collective de la SA Ile Rousse

médecin exerçait son activité comme il le souhaitait soit au laboratoire, soit à son domicile mais n'avait aucune contrainte ni obligation de présence ; que les médecins établissaient entre eux des tableaux

Il appartient au salarié d'établir qu'il était de «repos roulement» le jour férié considéré. Le tableau produit par M.

, une mallette contenant des couverts, une carafe à eau ciselée et un carton contenant une collection de livres rouge et or, ayant tous, comme appartenant aux "scellés 1 à 9", été restitués à la partie

d'huissier de justice du 8 janvier 2000, établi donc plus de trois mois après l'accident, ne permet nullement d'exclure que l'état des clôtures au moment de cet accident interdisait tout passage du taureau

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-6 du code de la route, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

décembre 1991, qui l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour refus d'obtempérer, ainsi qu'à deux amendes de 2 000 francs pour contraventions connexes au Code de la route

X... prévoyait qu'il devait assurer la "mise en route" des nouveaux engagés ; qu'en considérant que M.

chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2006, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, conduite malgré annulation du permis de conduite et contravention au code de la route

par le salarié ne démontrent pas que les chargements de documents à distribuer ont excédé le poids total autorisé par son véhicule et qu' il ressort clairement des feuilles de route et des tableaux versés