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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200096
22 janvier 2009
22 janvier 2009
X... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que l'assureur n'avait formulé qu'une proposition de résiliation, sans se prononcer sur la demande de suspension du contrat, la
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01781
21 septembre 2011
21 septembre 2011
1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail que l'employeur, au cours des périodes de suspension
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01368
24 juin 2009
24 juin 2009
de son contrat de travail ; que ces dispositions s'appliquent en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise ; que seule la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail, peu important
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6079b1799ba5988459c524bb
22 octobre 1996
22 octobre 1996
la période du 7 novembre 1990 au 2 février 1993, alors, selon le moyen, qu'il résultait du bulletin de reprise du travail délivré par le médecin du travail, le 7 novembre 1990, que les périodes de suspension
Source officiellesoc
61372499cd58014677416d62
31 janvier 2006
31 janvier 2006
prud'hommes a violé les articles 34 et 42 de la convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes du 1er juin 1979, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que toute suspension
Source officiellesoc
6137212ccd580146773f196c
24 avril 1990
24 avril 1990
Z..., au service de Mme A... en qualité de coursier, a fait l'objet, le 29 juillet 1982, d'une mesure de licenciement en période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident de travail
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO00924
21 mai 2008
21 mai 2008
définitivement inapte à son poste de travail ; qu'il a été licencié le 24 avril 2003 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que, soutenant que son licenciement avait été prononcé en cours de suspension
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613720adcd580146773ed555
28 avril 1987
28 avril 1987
initial, échue le 8 février 1981, à peine d'une suspension dudit contrat dans le délai de trente jours ; que M.
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00582
19 mars 2014
19 mars 2014
de travail entachée de nullité pour avoir été prononcée en période de suspension du contrat de travail sans démonstration d'un motif autorisé doit être tenue pour tout aussi préjudiciable au salarié ;
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613720fccd580146773f00b3
11 octobre 1989
11 octobre 1989
l'article L. 122-32.7 du Code du travail ; Attendu que cet article n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 112-32.2 du même code, l'employeur au cours de la suspension
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00382
1 février 2012
1 février 2012
cette aptitude en cours de suspension du contrat de travail, n'a l'obligation d'organiser un tel examen que pour autant que le salarié, dont la dernière période d'arrêt de maladie a pris fin, a demandé
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6137238fcd5801467740b591
11 juillet 2000
11 juillet 2000
de son contrat de travail ; Attendu, cependant, que le classement en invalidité par la sécurité sociale ne met pas fin à la période de suspension du contrat de travail ; que seul l'examen médical pratiqué
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO02142
11 décembre 2013
11 décembre 2013
X... de l'ensemble de ses demandes tendant à voir dire illicite son licenciement intervenu au cours d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, et condamner
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613724dacd58014677418e80
16 janvier 2007
16 janvier 2007
la salariée, son employeur qui l'a licenciée à tort sans préavis, se trouve débiteur envers elle d'une indemnité compensatrice pour toute la période où elle aurait dû l' exécuter, peu important la suspension
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO00484
24 juin 2020
24 juin 2020
des documents sociaux, quand, du fait de la suspension du contrat de travail résultant des accidents du travail subis par la salariée, ce contrat ne pouvait avoir été valablement rompu par la remise de
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO00738
26 avril 2017
26 avril 2017
d'accident du travail avait trouvé son terme le 30 septembre 2012 et que la salariée, à compter de cette date, était en arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle ; que si la suspension
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00914
17 mai 2016
17 mai 2016
en tant que maladie professionnelle du 16 juillet au 30 décembre 2010, en déniant la nullité du licenciement intervenu le 12 août 2001 lors de la suspension du contrat, au prétexte qu'il n'était pas établi
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ECLI:FR:CCASS:2024:SO00006
10 janvier 2024
10 janvier 2024
reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise ou qui n'a pas été licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01628
9 octobre 2013
9 octobre 2013
, pour retenir que l'inaptitude du salarié ayant été constatée à la suite de deux examens médicaux de reprise consécutifs à une suspension du contrat de travail, il y avait lieu de débouter le salarié
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6079b1979ba5988459c52a86
10 novembre 1998
10 novembre 1998
n'avait, par suite d'une erreur, pas organisé la visite de reprise, le salarié avait néanmoins été réintégré dans son emploi, en sorte que le licenciement n'avait pas été prononcé pendant le temps de suspension
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