ou une modification de contrat dans le cadre du plan de réorganisation des activités de la Société ESSEX ou libère un poste pouvant être tenu par un salarié dont le poste ferait l'objet d'une suppression

suivant, fait usage des pouvoirs qui lui sont confiés par les dispositions précitées et demandé au maire le rétablissement dans les emplacements réservés du tracé du chemin départemental 4 dévié, la suppression

conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été engagée le 22 août 1985 par la société Yda en qualité de modéliste ; qu'en 1996 la société Yda, qui envisageait une mesure de licenciement par suppression

que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non-inhérents à la personne du salarié résultant d'une transformation ou suppression

l'article L. 321-1 du Code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

réduction des effectifs n'était pas indiqué, ni le total de salariés de la catégorie « découpe laser », que l'incidence sur le poste ou l'emploi de Monsieur X... n'était pas mentionné, que ce soit suppression

cause l'autorité de l'ordonnance du juge-commissaire, prise en application de l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985, s'attache à l'existence du motif économique, c'est à dire à l'existence d'une suppression

Elle peut également se saisir d'office » ; enfin, qu'aux termes de l'article L. 132-4 de ce code : « La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif

Pouvoir de suppression ou de modification des sanctions prises. - Les juges d'appel peuvent supprimer des sanctions ou prendre des sanctions différentes.

une indemnité, alors, selon le moyen, qu'une réorganisation de l'entreprise répondant à un meilleur fonctionnement de celle-ci et décidée dans son intérêt peut constituer une cause économique de suppression

droit au bail comme étant intervenue en violation de la clause de garantie solidaire mise à la charge du cédant ; qu'elle a, par ailleurs, demandé des dommages-intérêts à la cessionnaire du bail pour suppression

loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 février 2000) que le contrat de travail de Mme X..., employée de la clinique François 1er depuis 1970, a fait l'objet de modifications

Il résulte de ce qui précède que la modification de la signalisation au sol résulte d’une décision de l’autorité départementale.

Y... ait été régulièrement averti du changement de qualité de cette société et qu'il ait accepté cette suppression qui constituait une modification substantielle de son contrat de travail ; que, tant que

qu'une construction en dur d'environ 40 mètres carrés venait d'être édifiée sans autorisation entre deux petits cabanons anciens, l'un entièrement en bois et non cadastré, l'autre en dur également modifié

engagée le 25 juillet 2001 en qualité de standardiste par la société Vauban automobile, a été licenciée le 17 janvier 2006 pour motif économique en raison de la réorganisation du service entraînant la modification

attaqué (Pau, 29 mars 1984), que Mme X..., au service de la Société Française des Nouvelles Galeries Réunies depuis 1954, a été nommée comptable en 1974 et classée en catégorie 9 ; qu'à la suite de la suppression

B tendant à la suppression ou à la modification des places de stationnement devant sa propriété.