CR-SGMI), alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que le régime de retraite de la CR-SGMI est exclusivement déterminé par le règlement intérieur de cette Caisse, sans expliquer en quoi les stipulations

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de la société Franfinance à sa procédure collective à la somme totale de 419 990,42 francs, alors, selon le pourvoi, que les clauses pénales stipulées

qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrit par cinq ans ; qu'en estimant qu'était soumis à la prescription quinquennale le paiement de l'indemnité "de clientèle" stipulée

Henri X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 28 mai 2002), de ne pas avoir retenu comme constitutive d'un pacte sur succession future, la stipulation de la donation-partage, que lui avait consentie sa

Mme [L] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le vendeur qui, ayant connaissance d'un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu'il ne le garantira pas, est tenu à garantie,

A défaut de précision dans le contrat ou l'avenant, le point de départ sera le domicile du salarié'' ; qu'il en résulte que seule une stipulation expresse permet de fixer le point de départ du déplacement

A défaut de précision dans le contrat ou l'avenant, le point de départ sera le domicile du salarié'' ; qu'il en résulte que seule une stipulation expresse permet de fixer le point de départ du déplacement

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « qu' à défaut de stipulation contractuelle explicite imposant au conducteur routier de découcher, l'employeur ne

il s'évince que le statut du mineur ne garantit pas les modalités de versement des indemnités, lesquelles peuvent donc faire l'objet d'aménagements ; que, pour déclarer nulles et de nul effet les stipulations

pour autrui n'est lié par celle-ci que dès lors qu'il l'a acceptée ; qu'en se bornant à affirmer que la formule de révision des loyers avait été stipulée par le propriétaire au profit des locataires,

Il ressort cependant des clauses du contrat d'apporteur d'affaires des stipulations exorbitantes de la liberté du commerce.

Par jugement rendu le 16 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré irrecevables comme prescrites les demandes d'annulation de la stipulation d'intérêt conventionnel et de

[T], - Dire et juger que cette stipulation est constitutive d'une condition purement potestative de la part du de'biteur, prohibe'e en vertu de l'article 1174 (ancien) du code civil, - Dire et juger

entreprise est un acteur par l'intermédiaire de ces agents commerciaux, qui prospectent sa clientèle et diffusent ses produits aux prix et conditions fixés par le mandant ; qu'en affirmant, que la stipulation

placement immobilier (SCPI) et au regard de la réglementation financière et boursière, de conclure un bail à construction (article 11.1.), étant précisé que cette première condition suspensive est stipulée

Les époux [V]-[U] ont fait assigner le Crédit Agricole devant le tribunal de grande instance de Draguignan pour voir prononcer la nullité de la stipulation d'intérêt à raison du caractère erroné du TEG

[S], constitue non une stipulation obtenue dans son intérêt exclusif mais dans l'intérêt de l'établissement, - la dérogation au droit commun du bail par la motivation du congé démontre que la pérennité

Dans leurs dernières conclusions du 3 août 2018, ils demandent à la cour d'infirmer le jugement et de : - dire nulle la stipulation conventionnelle d'intérêts et applicable le seul intérêt légal, -