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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2009ba5988459c54fa7
10 juin 1971
10 juin 1971
AMERICAN AIRWAYS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE X..., INTERVENU A LA SUITE DE SON REFUS D'ACCEPTER LE POSTE EQUIVALENT QUI LUI AVAIT ETE OFFERT CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS
Source officielleciv1
60794c7e9ba5988459c45913
13 avril 1992
13 avril 1992
SIA vis-à-vis de son partenaire a été fixé à 180 000 DM, dont l'exigibilité était garantie par un cautionnement de Mme X..., tandis que la société SIA acceptait des lettres de change, étant en outre stipulé
Source officielleciv3
AVOIR débouté Madame Micheline X... de ses demandes dirigéesc/Madame Jeannine Y
ECLI:FR:CCASS:2009:C300451
31 mars 2009
31 mars 2009
rejetant la demande de Madame Micheline X... tendant au remboursement de la fraction des loyers trop versée à son bailleur en présence d'une augmentation illicite, sans constater l'existence d'une stipulation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101216
4 novembre 2015
4 novembre 2015
PART QU'en cas d'aliénation antérieure au partage et sans remploi du bien donné, le rapport est dû de la valeur dudit bien au jour de l'aliénation d'après son état à l'époque de la donation, sauf stipulation
Source officiellesoc
613723b1cd5801467740cff7
17 janvier 2001
17 janvier 2001
cause en cas de transfert d'entreprise, ladite convention ou ledit accord continue à produire ses effets pendant un délai d'un an augmenté du délai de préavis qui est de trois mois en l'absence de stipulation
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f7fe
29 novembre 1978
29 novembre 1978
QU'EN STATUANT AINSI, POUR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE LE STATUT DE VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER, EST APPLICABLE A CEUX QUI EXERCENT EN FAIT LEUR PROFESSION DE LA MANIERE IMPARTIE, NONOBSTANT TOUTE STIPULATION
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fa89
29 novembre 1979
29 novembre 1979
DU 3 JANVIER 1975, QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 70-6 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 SONT RESTEES EN VIGUEUR ET NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME IMPLICITEMENT ABROGEES EN L'ABSENCE DE STIPULATION
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff2e
23 juillet 1980
23 juillet 1980
, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT QUE LE PERSONNEL NAVIGANT DISPOSE EN TANT QUE TEL DE 2 REPRESENTANTS AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DESIGNES SELON DES MODALITES PROPRES, NE SAURAIT, A DEFAUT DE STIPULATIONS
Source officielleciv1
60794d1f9ba5988459c4811b
21 octobre 2003
21 octobre 2003
contrats et opérations de crédit destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, la destination formelle d'un crédit, même affecté à un compte professionnel, ne peut résulter que d'une stipulation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100907
30 septembre 2008
30 septembre 2008
activité professionnelle et que le prêt lui avait été versé sur un compte personnel, quand la destination formelle d'un crédit, même affecté à un compte professionnel, ne peut résulter que d'une stipulation
Source officielleciv3
613720f6cd580146773efd36
3 mai 1989
3 mai 1989
. ; que cet entrepreneur est irrecevable à prétendre au règlement de révision de prix ou d'intérêts de retard en l'absence de toute stipulation expresse du marché sur ces points ; Qu'en statuant ainsi
Source officiellesoc
6137212dcd580146773f19e9
27 juin 1990
27 juin 1990
en fonction de taux acceptés pour le moins tacitement par lui, et ce pendant plusieurs années, que la déduction pour frais de transport était justifiée, de tels frais étant, par nature et par les stipulations
Source officielleciv3
613722e7cd58014677403035
17 juillet 1997
17 juillet 1997
, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la responsabilité du syndicat était exclue par une stipulation
Source officielleciv1
613723f8cd5801467741091e
19 février 2002
19 février 2002
Pierre X..., en qualité de co-emprunteuse, et qu'elle a exactement retenu que cet engagement était solidaire aux termes d'une stipulation expresse de l'acte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300336
28 mai 2020
28 mai 2020
et non à la seule vétusté ; Qu'en statuant ainsi, alors que les travaux de réfection de la toiture et de ravalement de la façade, qui ne constituent pas des réparations locatives, incombent, sauf stipulation
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
RL CENTRAL PRESSE QUATRE PAVILLONS SCI FONDECAVE ET FILSc/SAS DO FRANCE
5fdbdb2beb1b2dba5ce69237
22 janvier 2019
22 janvier 2019
titre du 1er trimestre 2014 ont été réglées ; que les travaux référencés par les bailleresses relèvent à tout le moins de la rénovation du centre commercial dont le coût ne peut, en l'absence de stipulation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200834
28 mai 2015
28 mai 2015
ce délai avant le terme ; qu'en décidant, après avoir constaté que les parties entendaient conserver à chacun des éventuels contrats successifs le caractère d'un contrat à durée déterminée, que la stipulation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110030
12 janvier 2022
12 janvier 2022
donation au regard du lot attribué à son frère ; que dès lors, la somme de 92 000 € ne peut être considérée comme ayant été donnée pour respecter les termes de la donation-partage ; qu'à défaut de stipulation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100086
28 janvier 2009
28 janvier 2009
le consommateur a son domicile ; que cette compétence exclusive rend inopposable toute clause attributive de compétence ; que la destination professionnelle d'un crédit ne peut résulter que d'une stipulation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100735
24 juin 2015
24 juin 2015
contraire, par l'inefficacité de cet acte ; qu'il en résulte que, lorsqu'une transaction est conclue entre les parties à l'acte juridique contenant la clause compromissoire, sauf stipulation expresse
Source officiellePage 10 sur 1991