l'arrêt de le déclarer tenu à garantir Mme [T] des conséquences de l'incendie survenu dans le bien immobilier et de le condamner à payer une provision de 50 000 euros, alors « que le contrat de garantie stipulait

X... stipulait qu'il devait dynamiser la section en considération du créneau scolaire ; que dans le cadre de ses activités coordonnées par la mairie, l'USMV établissait les bulletins de paye suivant les

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de Mme X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 6 du contrat de travail de Mme X... stipulait

autorités locales ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la CGL, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'accord passé entre la société ACMAG et la société CGL stipulait

déclarer la promesse de vente caduque et de rejeter leur demande au titre de la clause pénale et des frais de procédure, alors « que le juge doit respecter la loi des parties ; que la promesse de vente stipulait

[G] [L]) sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour » ; qu'il stipulait au paragraphe intitulé « agrément de la cession » : « la cession au profit de M.

versements anticipés par rapport au calendrier contractuel, elle avait causé un préjudice financier aux époux Y..., et de la condamner à indemniser ces derniers, alors, selon le moyen, "que l'acte de vente stipulait

exécution de son engagement de caution du 19 juillet 1993, alors, selon le moyen : 1 / que la mention manuscrite apposée par la société Holding Z... sur l'acte de cautionnement du 19 juillet 1993 stipulait

2 / que le juge a l'obligation d'interpréter les stipulations d'un acte rendu ambigu par le rapprochement avec d'autres actes postérieurs ou concomitants ; qu'en l'espèce, l'acte de cautionnement stipulait

France à partir du 3 juillet 2018, jour du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le bail stipulait

pas une telle délégation de paiement au titre de la perte d'exploitation ; que, bien au contraire, il stipulait expressément que les indemnités dues au titre de la perte d'exploitation de la société Couleurs

.) ; que le 25 août 2010, les sociétés E... et D... ont conclu une convention de garantie stipulant que la société D... serait indemnisée par la société E... de la moitié des préjudices qu'elle pourrait

d'exécution de travail ; Attendu que la société Mercure fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui constatait que le contrat du 24 mars 1992 stipulait

consenti par elle à la société National refrigeration company puisse être évalué à son échéance suivant la valeur du dinar jordanien à cette époque, alors, selon le pourvoi, que dès lors que le contrat stipulait

en remboursement de travaux sur le fondement de la gestion d'affaires, alors, selon le moyen, que le bail commercial, dont la société s'était obligée à respecter toutes les charges et conditions, stipulait

cautionnement souscrit avec l'engagement principal de la banque la volonté commune des parties de limiter la garantie à une seule convention, alors surtout que l'autorisation de crédit du 28 mars 1990 stipulait

Groupama, alors « que la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation ; que l'article 27 des conditions générales du contrat d'assurance stipulait

que l'arrêt a déclaré Félix Z... coupable de construction sans permis de construire ; "aux motifs que "le permis de construire délivré à Félix Z... le 13 janvier 1994 et le plan annexé au permis stipulaient