X... a été embauché le 7 décembre 1992 par la société Multi Contact France, d'abord par un stage d'accès à l'emploi, puis, à compter du 1er mars 1993, en qualité d'"employé technico-commercial responsable

  ARTICLE 10 OF THE CONVENTION A.   Government’s preliminary objections 1.

pour obtenir le paiement de dommages intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 janvier 2004) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société State Bank Of India, dont le siège est

    Bearing in mind the authorities’ obligation under Article 3 of the Convention to account for injuries caused to persons within their control in custody,   does the respondent State bear

The court’s finding was based, inter alia , on the applicant’s confession made at the pre-trial stage, which was not confirmed by the applicant at the trial.

By a decision of 31 August 2009, the accounts department of the Army General Staff assessed the amount owed by the applicant for not completing the obligatory period of stay in the armed forces at 59,334

and that the State had failed to provide a quality legal ‑ aid lawyer, while the trial court had refused to allow K.K. and B.B., the lawyers chosen by him, to represent him at the trial stage;

On 14 June 2013 the SIZO officials informed the police that the applicant’s state of health was aggravating and might lead to his death.

Gérard A..., ex-agent général de la compagnie d'assurances Eagle Star Polynésie, dont le siège est ...

que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à la société et de lui avoir fait défense, sous peine d'astreinte, de procéder à des audits ou d'accomplir des stages

participation active du salarié dont le poste est supprimé pour motif économique pour que le licenciement puisse être évité ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si, en refusant le congé de conversion

. ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 septembre 2004), que, le 4 octobre 1997, Mlle X... a été victime d'un accident de parapente dans le cadre d'un stage

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Richard et Mandelkern pour Ali A..., pris de la violation des articles 6 1 et 3 D de la Convention

les termes : "Pétrin Rebeïrou" ; qu'il a signé le 23 août 1998 un engagement de confidentialité à la suite de la réception des documents précontractuels de franchise, puis le 22 octobre 1998, une convention

condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention

It noted that the first and the second applicants had been convicted not only on the basis of the anonymous testimonies, but also by reference to the statements of the complainants and the prison staff

L'article L. 612-11 du même code, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la publication de la présente loi, est applicable aux conventions de stage signées avant le 1er septembre 2015 " ; qu'il résulte de