reconnu avoir eu intérêt à l'annulation de ce billet à ordre ; que le délit se trouve donc juridiquement établi ; "alors, d'une part, que l'élément matériel du délit de vol consiste dans la soustraction

ne sauraient s'analyser en faux ou usage de faux, puisque le second acte réitérant le premier apparaît inattaquable, mais seraient susceptibles de constituer -à les supposer établis- le crime de soustraction

l'employeur qui en est propriétaire ; que, dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, la société PCAS avait expressément fait valoir que Gilles B... avait procédé à la soustraction

victime ni perte, ni profit ; que la perte de chance subie par la victime d'occuper à nouveau un emploi correspondant à ses qualifications et de percevoir les revenus y afférents se détermine par la soustraction

[M] tenant en une soustraction des sommes destinées à être investies, le lieu de survenance du dommage est celui de l'appropriation indue par le dépositaire des fonds, à savoir le compte ouvert dans les

[H] tenant en une soustraction des sommes destinées à être investies, le lieu de survenance du dommage est celui de l'appropriation indue par le dépositaire des fonds, à savoir le compte ouvert dans les

Rachid, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2000, qui, pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné

tribunal, et avait relevé que Jean Y..., appelant, avait, dès la première instance, demandé que la créance de la caisse fût déduite du préjudice soumis à recours ; qu'en s'abstenant de procéder à la soustraction

la nouvelle secrétaire générale du comité d'entreprise ; " alors que la rétention, même devenue injustifiée, de biens détenus légitimement à l'origine par l'agent n'est pas constitutive de la soustraction

quant à la nature et à la quantité des matériaux, constituant le corps des délits, ni quant aux dates, même approximatives, auxquelles ceux-ci auraient été perpétrés ; " alors d'une part, que la soustraction

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ryszard X... coupable du délit de fraude fiscale pour omission de déclaration et soustraction

éluder le paiement de l'impôt sur les sociétés; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs; "alors, d'autre part, que la soustraction

Bergerat Monnoyeur fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable du sinistre, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir qu'en raison de la soustraction

[V] fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors « que le bail renouvelé étant un nouveau bail, le bailleur est en droit, en cas de modification du bail renouvelé par soustraction de

domaine public de la commune de [Localité 2], alors : 2/° que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'au sens de l'article 432-15 du code pénal, la destruction, le détournement ou la soustraction

; 25)"est-il constant que le 2 avril 1993 à Epagny (74), la soustraction frauduleuse d'un véhicule automobile a été commise au préjudice de Judith E... ?

Sur les moyens uniques des pourvois, réunis : Vu les articles 334, 345 et 417 du code des douanes ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, constituent des faits de contrebande les soustractions

18 janvier 2001, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile dans l'information suivie contre la société OMNIUM DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION (OTV) et Jean-Dominique Y..., pour soustraction