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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 5
670575e71296b51ba2b1c8e8
7 octobre 2024
7 octobre 2024
peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *Saisie-attribution entre les mains d’un tiers, *Autres saisies, *Paiement
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6876cc89e74401da7f362701
3 juillet 2025
3 juillet 2025
créancier, Mme [R] [X], RAPPELONS que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et
Source officielleJAF Cabinet 2
68717228d395d6ba9f2aa182
8 juillet 2025
8 juillet 2025
SIMAO - 133 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par décision contradictoire rendue après débats
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6780502e9c3ba90f51dca015
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[J] [D] ; Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des
Source officielleCH3 divorces-contentieux
678050309c3ba90f51dca034
9 janvier 2025
9 janvier 2025
des prestations familiales au parent créancier Mme [H] [L] ; Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser
Source officielleChambre 2/section 2
66964120f5112d8edd0579bb
9 juillet 2024
9 juillet 2024
dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes
Source officielleChambre 3/section 1
66294828204c0caeeb98f340
22 avril 2024
22 avril 2024
dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes
Source officielle4ème chambre Cab G
69dd3c13cdc6046d471f49bd
8 avril 2026
8 avril 2026
à l'entretien et à l'éducation sera autorisé à cesser le versement à compter de l'échéance du mois de janvier suivante, sans mise en demeure *Rappelle qu'en cas de défaillance dans le paiement des sommes
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b7fa4e858823c56e0cfcdb
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [T] / [P] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Source officielleJAF Cabinet 3
69171526e097417ee1bfe6ba
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dit que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil.
Source officielleJAF section 3 cab 5
686d62b7a2273490db107fe0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
- autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur, - recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République, RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes
Source officielleJAF Cabinet 3
69d97d3ecdc6046d47d2221b
10 avril 2026
10 avril 2026
Dit que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil.
Source officielleJAF Cabinet 2
686d7da6a2273490db10dc0e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
barreau de Caen PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [O], [D], [K] [W] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 13] demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Sandrine MONTI, avocat au barreau de Caen DÉBATS
Source officielleJAF Cabinet 4
6a10bb79cdc6046d479cf40f
22 mai 2026
22 mai 2026
LE FAOU, Greffier JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 MAI 2026, date indiquée à l’issue des débats signé par C.
Source officielle4ème Chambre Cab D
661434e63bbdffcd9171a188
8 avril 2024
8 avril 2024
non conciliation du 6 octobre 2020 ; B = l'indice du mois d'octobre précédent le 1er janvier où la majoration de la pension doit intervenir RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b16348b9f94e984650cade
17 janvier 2024
17 janvier 2024
où est rendue la présente décision, B = l'indice du mois d'octobre précédent le 1er janvier où la majoration de la pension doit intervenir, RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6780502d9c3ba90f51dca009
9 janvier 2025
9 janvier 2025
civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement de sommes dues : le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : saisie-arrêt
Source officielleCH3 divorces-contentieux
678050329c3ba90f51dca059
9 janvier 2025
9 janvier 2025
recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités, RAPPELLE également qu’en cas de défaillance de règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles
Source officielleJAF Cabinet 1
6974cddccdc6046d478de3a4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
chaque partie par LRAR ([8]) [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats
Source officielleChambre 2/section 2
65c13027d4f3671a27f6b12e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes
Source officiellePage 10 sur 8561