AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2204946_20220825
25 août 2022
25 août 2022
notamment que le requérant n'a pu faire état des conséquences de l'accident de travail dont il a été victime en prison et à l'occasion duquel il a eu le tendon sectionné, alors qu'elles nécessitent des soins
Source officiellePage 10 sur 7001
1ère Chambre
63d0d63981a7b805de12b75c
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Invité à dire s'il estimait qu'il y avait eu une faute professionnelle dans les soins post-opératoires et plus généralement dans le suivi du patient au sein de la clinique [5], il a catégoriquement répondu
Source officielle