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25 007 résultats pour « societe en commandite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163f370700ef6338d4113b2

Appel

9 février 2010

9 février 2010

La CAISSE DE COMPENSATION LOCATIVE, société en commandite simple, a formé tierce opposition contre cette décision.

Source officielle

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CC

soc

613721edcd580146773f8d03

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

(Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale), au profit de la société en commandite simple (SCS) Safi et Cie Microviv, dont le siège

Source officielle
CC

soc

6137224ecd580146773fbe23

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en commandite simple Cunillière et fils "Grand Garage", dont le siège

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e1d

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

civile immobilière rue du Surmelin (la SCI) ayant, notamment, pour associée la société en commandite par actions IDI, dont la société anonyme IDI X... est associée commanditaire, a été constituée afin

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471412

Admin. suprême

27 mars 2009

27 mars 2009

en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le

Source officielle
CC

comm

6079d3dc9ba5988459c599bb

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

Vu l'article 694 du code général des impôts applicable à l'époque des faits, et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 octobre 1995, la société

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CC

comm

613722fbcd58014677404010

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

", société anonyme, dont le siège est Le Technipole, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1), au profit de la société en commandite

Source officielle
CC

comm

6079d3699ba5988459c590ab

Cassation

15 novembre 1977

15 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 NOVEMBRE 1975) D'AVOIR CONDAMNE UNE SOCIETE ERWIN ROENSPIESS UND SOHN A PAYER A LA SOCIETE AUDEV

Source officielle
CC

comm

613722d1cd58014677401d6a

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

Worms et Cie, société en commandite par actions, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

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CC

comm

613722d4cd58014677402006

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

Worms et compagnie, société en commandite par actions, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

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CC

soc

6079b1799ba5988459c52412

Cassation

1 juin 1995

1 juin 1995

X... était gérant de la société en commandite simple Rocchia-Pain, qui exploitait un fonds d'entreprise générale de peinture ; qu'à ce titre, il était affilié à la Caisse nationale de retraite des entrepreneurs

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CC

soc

61372378cd5801467740a363

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Média Saturn France, société en commandite simple dont le siège est

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CC

comm

613722c5cd580146774013f8

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allez et compagnie, société en commandite

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CC

soc

6079b0c29ba5988459c50044

Cassation

7 mai 1981

7 mai 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LYON REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT

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CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd7c

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

Vins d'Alsace Jean-Baptiste ADAM Successeurs, auteur du recours - l'opposition de la société en commandite simple JAS HENNESSY & CO est irrecevable pour défaut de qualité à agir, la SA JAS HENNESSY

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TJ

Troisième Chambre

67ed8596da9e15c5131fca28

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 24/01889 - N° Portalis DB22-W-B7I-R55M DEMANDERESSE : La société C & A FRANCE, société en commandite simple immatriculée au Registre

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR61850

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

La Nouvelle société d'ascenseurs (NSA), société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 7], [Localité 9], a formé un pourvoi le 10 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2022 par la cour d'appel

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620941

Admin. suprême

19 novembre 1984

19 novembre 1984

SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, QUEL QUE SOIT LEUR OBJET, LES SOCIETES ANONYMES, LES SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTIONS, LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, LES SOCIETES COOPERATIVES ET

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CC

soc

6137228fcd580146773fe719

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1994 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société Saunier-Duval électricité, société en commandite simple

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041478791

Admin. suprême

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société en commandite par actions (SCA) France Teinture a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la restitution

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