AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200197
7 mars 2024
7 mars 2024
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2021), la Société générale (la banque) a fait délivrer le 5 décembre 2018 à M. et Mme [K], un commandement de payer valant saisie immobilière sur le
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civ2
6137236ccd5801467740999e
25 mai 2000
25 mai 2000
X... parti de l'entreprise avant sa mise à la retraite, un juge de l'exécution a dit que celui-ci devait être considéré comme un salarié tel que visé par les arrêts précités et a déclaré valable les saisies
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