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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137259ccd5801467741f2e4
2 septembre 1998
2 septembre 1998
l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs, des périodes de stationnement payant, dès lors que cette argumentation procédait de simples
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6137259ccd5801467741f2e5
2 septembre 1998
2 septembre 1998
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2 septembre 1998
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2 septembre 1998
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