X... effectuer le préavis du constat d'huissier qui a été établi sur les simples déclarations du salarié et hors la présence de l'employeur, violant ainsi les dispositions de l'article 122-5 du Code du

EN SE BORNANT A DECLARER QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE LA DAME Y... ; "ALORS QU'EN SE BORNANT A CETTE SIMPLE DECLARATION ET EN NE DONNANT PAS DE MOTIFS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER

dispositions des lois et règlements, même non expressement abrogées, dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle ; Attendu que par l'arrêt attaqué Lucien Y... a été déclaré

dispositions des lois et règlements, même non expressément abrogées, dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle ; Attendu que par l'arrêt attaqué Raymonde Z... a été déclarée

dispositions des lois et règlements, même non expressement abrogées, dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle ; Attendu que par l'arrêt attaqué, André X... a été déclaré

abrogées, dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, Gourdin, Blum et Hervoir ont été, pour des faits commis courant 1977 à 1980, déclarés

dispositions des lois et règlements, même non expressément abrogées, dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'un loi nouvelle ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, Jiri X... a été déclaré

expressément abrogées, dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, Fernand Y... a été, pour des faits commis courant 1982 à 1984, déclaré

les procès-verbaux de police constituant les témoignages essentiels produits aux débats et relatant les circonstances de fait du chargement complémentaire ne pouvaient être méconnus, au profit de simples

Monfret du 24 septembre 1999 en rabat d'arrêt ; Attendu que, par arrêt n° 1032 D du 9 juin 1998, la Cour de Cassation (1re chambre civile) a déclaré irrecevable le recours formé par M.

Mme A B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des déclarations

[S] à une précédente mesure d'éloignement, étant également observé que la simple déclaration à l'audience relative à son souhait de rester en France, n'implique pas qu'il se soustraira à son obligation

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions du 10 décembre 2024 par lesquelles le maire de la commune du Barcarès ne s'est pas opposé aux déclarations

d'irrecevabilité prononcée d'office, être fait sous forme de mémoire, contenant les mêmes indications que le mémoire du demandeur, et être remis au secrétariat greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que par déclaration

[E] qu'il devait déposer un nouveau modificatif portant sur l'ensemble du site, ce dernier a déposé non un permis de construire mais une simple déclaration de travaux non visée ou cosignée par

L'opposition est reçue par simple déclaration au secrétariat du conseil qui en donne récépissé" ; que ce texte formel déroge à la règle générale applicable devant les juridictions administratives et selon

L'opposition est reçue par simple déclaration au secrétariat du conseil qui en donne récépissé" ; que ce texte formel déroge à la règle générale applicable devant les juridictions administratives et selon

Y..., notaire, et correspondant au prix de vente de la maison de Pujaut, sera partagée par moitié entre les époux, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un donné acte est une simple déclaration, un constat