peut constituer une réticence dolosive, cause de nullité du contrat ; qu'en affirmant néanmoins que le seul silence sur les sanctions disciplinaires dont il avait fait l'objet ne pouvait entraîner la

société Delachaux destiné à combler le passif, et ce afin d'éviter le dépôt de bilan, avant d'être confrontée à une nouvelle rechute du chiffre d'affaires au premier trimestre 1997 ; qu'en gardant le silence

appliquant une diligence normale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 23 du règlement communautaire n° 44/2001 du 22 décembre 2000 dit « Bruxelles I » ; 2°/ qu'en principe, le silence

pénal sanctionne l'organisation ou l'aggravation d'insolvabilité en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction, il ne sanctionne pas le silence

sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la réticence n'est dolosive que si le silence

ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 2253-1 du code du travail, la convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis et l'accord d'entreprise du 25 mai 2012 ; 2°/ que le silence

268 et 1096 du Code civil ; 2 / que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de la volonté de renoncer; qu'en se fondant sur le seul silence

à l'arrêt de le débouter de ses demandes dirigées contre la société Natiocrédibail, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un dol et une violation à l'obligation de contracter de bonne foi le silence

l'intégralité des droits reviendrait, d'une part, à considérer qu'ils ont bénéficié à titre personnel de la totalité des produits fraudés, ce qui est contraire à la réalité, d'autre part à passer sous silence

omission et partant l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité n'est un élément constitutif du délit qu'autant que l'auteur du fait incriminé en a fait usage, et qu'il ne saurait être déduit du simple silence

l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du commandement de quitter les lieux délivré le 3 août 2016 à la demande de l'établissement public alors : « 1°/ qu'en cas de silence

de sa demande tendant à la réparation de ses préjudices en relation avec la vente des produits litigieux qui lui avait été faite au cours de l'année 1986, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le silence

A... cette demande, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en toute hypothèse, en ne recherchant pas si le silence gardé par le syndicat des copropriétaires

avait donné un accord tacite à cette diminution ; 2 ) que si un mandat tacite peut résulter de l'exécution par le mandataire du contrat, aucune modification tacite du mandant ne peut résulter du silence

X..., prévenu coupable de l'infraction qui lui était reprochée après l'avoir entendu en son interrogatoire, sans que ne lui ait été préalablement notifié son droit au silence, le juge de proximité a violé

convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, relatif à la rupture du contrat de travail, ne comporte aucune disposition relative au calcul de l'ancienneté, de sorte que, dans le silence

Y... avaient tacitement ratifiés par le silence observé à leur réception, violant ainsi l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en considérant que le contrat était formé en l'absence d'un accord manifeste, qui ne pouvait se déduire du silence