Selon l'article 655 du même code, ce n'est que si la signification à personne s'avère impossible que l'acte peut être signifié à domicile ou à résidence.

Dès lors, la signification du titre exécutoire est valable et la mise en oeuvre de l'article 478 du code de procédure civile, ne sera pas admise.

Signifiée le 15 octobre 2012, elle n'a pas été frappée d'appel. Les époux ont divorcé selon jugement du 31 janvier 2013, M. 

Par conséquent, les jugements en vertu desquels la saisie litigieuse a été pratiquée ayant été valablement signifiés, il n'y a pas lieu d'annuler ni d'ordonner la mainlevée de cette dernière pour défaut

BIERMANN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

délibéré Greffier, lors des débats : Madame Emilie GUICHARD ARRET CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

Dans ces conditions, faute de démonstration d'un titre exécutoire signifié valablement à Mme [T] préalablement à la saisie de ses avoirs bancaires, sans justification au surplus de la signification d'un

En effet, les modalités de remise de l'acte mentionnent que ' la copie destinée à la SCI SINAIA lui a été signifiée le lundi 15 janvier 2024".

La preuve d’une signification ne peut être rapportée que par la production de l’acte dressé par l’huissier de justice, sauf cas de force majeure.

lors des débats de Mademoiselle X..., Greffier ARRET : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 16 février 2006, les parties en ayant été préalablement

Dans ce cas, la signification du jugement n'est effectivement pas une condition préalable à la demande de radiation, le seul caractère exécutoire de la décision issue du jugement lui-même est suffisant

Cet arrêt du 20 mars 2020 a été signifié à M. [X] le 6 novembre 2020. Le 30 juillet 2021, le fonds commun de titrisation a fait inscrire un nantissement provisoire sur les parts appartenant à M. 

de travail : [N] [I] forme cette demande en soutenant qu'il a été la cible de propos irrespectueux et vexatoires de la part de membres de la direction, a été rétrogradé sans justification ni signification

poursuivant la nullité de ces procès-verbaux et l'infirmation du jugement de ce chef, les appelants font tour à tour valoir : que les huissiers instrumentaires n'ont pas respecté l'obligation de signification

présente procédure et que ceux-ci ne peuvent arguer qu'ils n'ont pas été en mesure d'exercer le recours prévu à l'article 43 du règlement n° 44/2001, qui ne soumet pas l'ouverture du recours à la signification

Aucun procès-verbal de signification n'est du reste produit. Quant à l'arrêt de la cour de Paris du 24 février 2012, il n'a été signifié que le 12 janvier 2017, soit près de 5 ans après son prononcé.

Par acte d'huissier remis à mairie le 10 août 2005, la société Netvalor a fait signifier à M. 

En outre, l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution n'exige pas la signification préalable au débiteur de la décision de justice non exécutoire dont se prévaut le créancier.