rendu le 14 novembre 1985 a été signifié au prévenu le 16 janvier 1986, et que cette signification est régulière ; (que) le délai d'appel courait à compter de la date de cette signification conformément

Seule est discutée en définitive la disposition du jugement ayant invalidé la signification du jugement par acte du 27 juin 2024 délivré suivant les prescriptions de l'article 659 du code de procédure

à compter de la signification du jugement et pendant un délai de trois mois, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné Monsieur [W] [S] aux dépens.

Bernard X... a communiqué l'acte de signification du jugement entrepris à l'avoué de M.

La société Alsace sécurité incendie fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en nullité de la signification du jugement avec commandement aux fins de saisie-vente, du procès verbal d'immobilisation

Lyonnais, - prendre acte que le Crédit Lyonnais accorde un règlement de la somme de 286.908,16€, outre intérêts au taux de 1% à compter du 30 août 2024, en 48 mensualités courant à compter de la signification

., l'arrêt retient que l'immeuble Atlantic-Village est situé à Onesse-Laharie, qu'aucun des actes de procédure n'a précisé le nom et l'adresse de son syndic en exercice, que les conditions de la signification

a été rendu, le 14 décembre 1990, par le tribunal de commerce, lequel a ordonné que la mise à disposition du conteneur s'effectue dans les huit jours de la signification du jugement, à l'endroit qui serait

la signification du jugement du 12 décembre 2024 est irrégulière, en conséquence, - juger que le délai d'appel n'a jamais commencé à courir, - juger son appel recevable, à titre subsidiaire, si le

un commandement de payer à l'occasion de la signification du jugement, ne lui interdit pas de faire pratiquer concomitamment ou ultérieurement une saisieattribution en exécution du jugement ; que dès

à partie est nulle ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que la signification du jugement du 2 juillet 2001 à M.

peine d'astreinte en tant que de besoin, d'exercer toute activité professionnelle de médecin anesthésiste - réanimateur dans la commune de Périgueux et dans les communes limitrophes à compter de la signification

qu'à défaut d'exécution immédiate une astreinte de 100 euros par jour de retard sera due à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à venir à la charge de la SAS OSPA

date de la signification du jugement aux actes de poursuite n'est pas obligatoire.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la signification du jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la signification d'un jugement doit être faite à personne, sauf

l’article 700 du code de procédure civile, - les condamner solidairement aux dépens, - prononcer l’exécution de ces condamnations sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification

majoré de 10% à compter du 20 juin 2023 et jusqu'au prononcé de la présente décision, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, - débouté Mme [M] [H] de sa demande en paiement

jugement sur la voie de recours ouverte ou ses modalités empêche de faire courir le délai d'appel ; que si un acte de signification de jugement irrégulier ne fait pas courir le délai d'appel, c'est à