Sur la dette locative et son actualisation, Le contrat de bail et les conséquences de l'acquisition d'une clause résolutoire constituant des obligations à exécution successives, le bailleur est fondé

Il ressort de ces dispositions que le paiement du loyer et des charges constitue une obligation essentielle du contrat de bail.

Par acte en date du 15 janvier 2025, le bailleur a fait signifier à Madame [X], un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour la somme de 2 112,51€ suivant décompte de loyers et

pour obtenir, notamment, à titre principal, la nullité du contrat et, à titre subsidiaire, sa caducité à compter du 1er janvier 2008 ; que, reconventionnellement, la bailleresse a demandé, en particulier

X..., propriétaire d'un appartement donné à bail à M. Y..., lui a délivré, le 12 février 2002, un congé avec offre de vente puis l'a assigné en expulsion ; Attendu que M.

L'un des lots vendus faisait l'objet d'un bail commercial consenti à la SNC Edouard VII.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 2002), qu'une ordonnance du 12 mai 2000, rendue en matière de référé, a constaté la résiliation de plein droit, au 11 février 2000, du bail

Par acte signifié le 4 août2025, Monsieur [Z] [T] a assigné la SARL PYRAMIDES en nullité des actes de signification du 27 janvier et du 4 juillet 2025 et aux fins de mainlevée de la saisie attribution.

insérée au bail, puis les a assignés en résiliation du bail.

et par écrit du bailleur, ou lui dûment appelé par acte extrajudiciaire, sauf toutefois en cas de cession au bail à son successeur dans le commerce.

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par acte de commissaire de justice remis à étude le 1er décembre 2025, Monsieur [Z] [B] n'est ni présent ni représenté.

Le 27 juin 2023, l'EPIC [Localité 1] Habitat a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour un montant en principal de 1.413,95 €.

Necker optique a fait signifier à Mme X... une demande de renouvellement du bail pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 1994 ; que la bailleresse a fait assigner sa locataire pour que

les droits dudit bailleur.

un juge des référés a constaté la résiliation du bail commercial consenti par la société Saint-François immobilier (le bailleur) à Mme Y... ; que par une ordonnance du 11 février 2011, réputée contradictoire

En effet, la clause résolutoire insérée au bail a un caractère automatique; elle est acquise au profit du bailleur par l'expiration du délai du commandement, le juge n'ayant plus le pouvoir d'accorder

Des loyers demeurant impayés, le bailleur a fait signifier à Madame [T] [H] un commandement de payer, visant la clause résolutoire, le 10 septembre 2025, dénoncé à la CCAPEX le 11 septembre 2025.

de la déclaration d'appel, ainsi que les conclusions d'intimé de la SCI Mazaudier Uson signifiées le 5 novembre 2025, ont été déclarées irrecevables, faute pour la SCI Mazaudier d'avoir fait signifier