sur le bien vendu, que le vendeur supportera les conséquences de l'existence de servitudes qu'il aurait conférées sur le bien et qu'il n'aurait pas indiquées à l'acte, que l'acquéreur souffrira les servitudes

L'ensemble immobilier est grevé d'un traité de cour commune et d'une servitude non aedificandi, suivant acte reçu par maître E..., notaire à Vincennes, les 5 et 6 juillet 1956.

Servitudes : l'ACQUÉREUR supporte les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever LE BIEN, sauf à s'en défendre, et profiter de celles actives s'il en existe,

[S] d'apposer un film granité sur les fenêtres des locaux de la sci Les Grands Sables établissait l'existence d'une servitude de vue au profit de ladite sci, que M.

puisque le vendeur n'est tenu de garantir l'acheteur que des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée, l'absence de constatation tant du caractère occulte

2021 n'est pas démontrée ; - l'arrêté du 11 janvier 2023 méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la société pétitionnaire a occulté

Devant le tribunal, M. et Mme X... ont demandé, subsidiairement, à ce qu'une servitude de passage par destination du père de famille soit reconnue sur la courette au profit de leur fonds; ils se sont plaints

' : 'L'ACQUÉREUR supportera les servitudes passives, conventionnelles ou légales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le BIEN, sauf à s'en défendre et profiter de celles

L'immeuble a été acquis avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyenneté [...] tel qu'il l'a vu et visité [ ] supporte les servitudes passives, apparentes ou

de bonne foi de la société Sophora le moyen tiré de ce que l'accord transactionnel dont il était demandé réparation n'était pas juridiquement nécessaire dès lors qu'une clause de non garantie des servitudes

la parcelle cadastrée AM[Cadastre 4] ne constituait pas un chemin d'exploitation ; - débouté Mme [J] [H]-[R] de toutes ses prétentions au titre de la prescription acquisitive de l'assiette de la servitude

autant valoir titre de propriété, corrobore la désignation des biens ci-dessus et matérialise une flèche indiquant à quelle parcelle le cabinet d'aisance se rattache ; qu'en outre, l'existence d'une servitude

attaqué (Besançon, 7 mars 2018), que la société anonyme Dôme Impérial (la société) a édifié un bâtiment en limite d'un fonds sur lequel a été réalisé un programme immobilier ; que cette construction a occulté

Il n'est pas possible, ainsi, de créer des servitudes sur les parties communes, au profit d'un lot.

servitude légale ou judiciaire n’a été reconnue au bénéfice de cette propriété contigüe.

relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement instituées en application de l'article L. 515-8 du code de l'environnement, lorsque les servitudes instituées dans ces périmètres

Il s’ensuit qu’il ne peut y avoir de servitude créée par destination du père de famille.

Sur la demande relative à la servitude de vue Aux termes de l'article 678 du code civil, " on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage