Or, en l'espèce, les modifications de la toiture de la véranda qui auraient aggravé la servitude de vue dont se prévaut la SCI [XT] ont été réalisées par Mme [G] dans le courant de l'année 2020.

sur l'horizon dont bénéficiait son fonds, Mme X..., venant aux droits de son père, a assigné Mme Y... et la SCI pour voir reconnaître au profit de son fonds l'existence d'une servitude de vue illimitée

Y... de percer des ouvertures sur la façade de sa maison donnant directement sur le jardin des époux Segol, ce qui créait une servitude de vue sur leur fonds, sans constater que l'immeuble grevé de ladite

En application des trois premiers de ces textes, une servitude de vue constitue une servitude continue et apparente qui existe du fait-même de la présence de l'ouverture donnant sur l'héritage d'autrui

, la cour d'appel a constaté que le brise-vue installé par les époux [R], pour remédier à la servitude de vue dénoncée par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET EST CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LES FENETRES DE L'IMMEUBLE CONSTITUAIENT DES VUES, ET NON DE SIMPLES

Par acte des 11 et 12 mai 2010, la société Investisud 3 a assigné la société Havisco pour faire juger que cette dernière n'était titulaire d'aucune servitude de vue sur son fonds et que la construction

l'objet d'une convention, la réalisation du remblai est constitutive d'une emprise irrégulière et les bornes qui délimitent les parcelles ne doivent pas être enterrées, il y a la création d'une servitude

[J] [V] et Mme [C] [H] son épouse à démolir un ouvrage édifié en nature de balcon sur la parcelle B [Cadastre 2] contrariant la servitude de vue bénéficiant au fonds appartenant à Mme [I] [G] et assorti

Ainsi, il est incontestable que la servitude de vue supportée par le fonds des époux [S], a été très largement aggravée par rapport à l'état antérieur, par des travaux réalisés sur la propriété de M.

l'ouverture ne pouvait être qualifiée a priori de jour de souffrance et qu'en tout état de cause, il appartenait aux époux X... de démontrer que cette ouverture qui présentait tous les caractères d'une servitude

fondement des articles 1, 2, 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1931 et 4, 17 et 28 de la loi du 2 mai 1930, conservent provisoirement leurs effets, en tant que les terrains concernés par la servitude

contre les époux I..., l'arrêt retient que le vendeur ne doit pas la garantie d'une servitude légale apparente, telle une servitude de vue droite, dont les futurs acquéreurs ne pouvaient pas ne pas se

de vue continue, - de dire et juger en conséquence que la servitude de vue de cette fenêtre existante de tout temps n'a pas été aggravée et débouter l'appelante de sa demande de transformation tout à

bâtiment à la limite séparative de sa propriété, afin d'entendre ordonner l'interruption des travaux et la démolition des ouvrages déjà exécutés dont elle prétendait qu'ils portaient atteinte à la servitude

Y... disposait d'une servitude de vue sur le fonds de M. X..., ils ne pouvaient prescrire à M. X... d'édifier une construction en face et à moins de 19 décimètres de l'ouverture de M.

que, selon la Cour d'appel, la servitude de vue découle donc de la servitude de passage au profit de la parcelle 594 ; qu'ainsi, la cassation sur le premier moyen relatif à la servitude de passage entraînera

Elle évoque également une servitude de vue à laquelle il doit être mis un terme, contestant qu'il s'agisse d'une vue oblique, cette situation occasionnant un trouble manifestement illicite qu'il convient