Y... ne portait mention d'aucune servitude, faisait état, au chapitre « origine de propriété antérieure » de l'acte d'acquisition du 4 septembre 1958 mais sans rappeler de servitude quelconque susceptible

fonds maintienne cet accès ouvert ou fermé ; que pour estimer indifférente la qualification de chemin d'exploitation, la cour d'appel a considéré que le chemin ne desservait nullement la propriété puisque

sur la servitude ne peut pas être régularisé par une pré-existence de celui-ci à l'achat puisque l'acte créant la servitude mentionne une bande verte que l'on peut mesurer à 5 m, celle-ci ne pouvant être

de passage réelle et perpétuelle, que seul un extrait d'acte (page 27) intitulé "Constitution de servitude(s)" 'Servitude de passage", non contesté, est versé au dossier ; qu'au vu de l'extrait produit

En effet ils n'allèguent l'inutilité de la servitude que pour s'opposer à la demande de dommages-intérêts formulée par la SCI.

Enfin, l'accès à la villa A par le terrain de Mme X... ne donne pas à la parcelle 2360 d'accès direct à la voie publique, chemin sainte Marguerite, puisque ce n'est que grâce à une sertitude de passage

; que les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables ; que les servitudes continues

CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION URSOA ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT DE CHASSE ET DE PECHE, LE DROIT DE PACAGE ET AUTRES DROITS RECONNUS AUX HABITANTS D'UNE COMMUNE CONSTITUENT EN EUX-MEMES DES SERVITUDES

l'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.

de Dieu » et expose que « nous vous enverrons des serviteurs à nous, des serviteurs de Dieu […] qui se sont libérés de toute contrainte » qui « seront les libérateurs de la ville sainte » ; que les termes

[V] avait affirmé qu'à sa connaissance, les biens n'étaient grevés d'aucune servitude, a fortiori au bénéfice du lot n° 19, et dans ses écritures, il rappelle qu'il n'y existait aucune servitude.

délibérations de l'assemblée générale de l'association foncière urbaine de Marina Baie des Anges du 10 mai 1971 avaient un caractère contractuel, dès lors qu'elles se bornaient à modifier les conventions de servitude

BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A INFIRME, PAR ANNULATION LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET EVOQUE L'AFFAIRE, D'AVOIR CONSIDERE QU'IL N'Y AVAIT PLUS DE LITIGE AU FOND PUISQUE

dénaturation de l'acte rectificatif de 1989, retenu souverainement qu'il était convenu dans l'acte de vente du 26 novembre 1876 d'accorder au propriétaire de la maison cadastrée n° 228 un droit de puisage

d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce ; que les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage

AVAIT ETE CREEE, QUE CES PERSONNES NE POUVAIENT ETRE LES PENSIONNAIRES DE LA FONDATION PUISQUE LA SERVITUDE ETAIT ETABLIE DANS L'INTERET DU QUARTIER ; QUE DEMOISELLE X...

de passage et de puisage.

Il est également indifférent que certains fonds ne soient pas contigus au passage revendiqué puisque cette contiguïté n'est pas une condition indispensable de l'établissement d'une servitude de passage