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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (5)

DTA_2307543_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401053_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2405836_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2310727_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2208470_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2210100_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404761_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2300562_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201559_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01697_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22544_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

que : " Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036015066

Admin. suprême

13 octobre 2017

13 octobre 2017

et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard ( ... ).

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00107_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1807216_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2504157_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

nullement d’établir que le syndicat intercommunal soit propriétaire ou gestionnaire de l’ouvrage litigieux ; - l’absence de mention dans l’acte notarié ne suffit pas à établir l’absence de titre ; les servitudes

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028991690

Admin. suprême

26 mai 2014

26 mai 2014

conseil municipal peut également exclure les terrains qui ne peuvent supporter de constructions du fait de contraintes physiques et les terrains non constructibles du fait de prescriptions ou de servitudes

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2000774_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2310734_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2208472_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2206620_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle

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