X... blessé au cours d'une intervention en qualité de sapeur pompier communal non professionnel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1258 du 27 décembre 1975 ; Vu le décret n° 60-1089 du

ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ... 6°) les comptables des services communaux et les entrepreneurs de services municipaux ..." ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier

À la suite des conclusions du rapport d'enquête établi par la responsable du service communal d'hygiène et de santé le 12 avril 2021, le préfet des Hauts-de-Seine l'a, par un arrêté du 16 décembre 2021

Il lui appartient, si elle s’y croit fondée, de faire constater l’état d’insalubrité de son logement par le service communal compétent puis de former de nouveau un recours amiable devant la commission

mainlevée à plusieurs conditions, tenant notamment à la réalisation des travaux préconisés par le rapport de l'inspecteur du service communal d'hygiène et de santé du 12 mai 2022.

redevance d'assainissement assise sur la consommation de l'eau utilisée à l'arrosage de son jardin et, d'autre part, implicitement refusé d'obtenir de la compagnie des eaux et de l'ozone, fermière du service

135-02-03-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - OPERATIONS FUNERAIRES | 54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES

Marie-Joseph X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 364-3 du code des communes : "Le maire assure la police des funérailles et

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX. | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES

Avertis d'un mouvement de grève des enseignants de l'école communale pour la journée du mardi 26 janvier 2021, les services communaux ont décidé de mettre en place un service minimum en recourant à leurs

Périgueux a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois et d'annuler l'arrêté du 28 février 2020 par lequel le maire de Périgueux a prononcé son affectation au service

Attendu que le comité d'oeuvres sociales du personnel des services communaux de la ville de Nîmes (COS) a été constitué, en 1954, en association régie par la loi du 1er juillet 1901 ; qu'il est présidé

Ce local, donné à bail en juillet 2016 et accueillant une famille de quatre personnes à la date des faits, a fait l'objet de deux visites du service communal d'hygiène et de santé de Suresnes en novembre

, par la nécessité de réorganiser les services communaux, mais avait en réalité pour objet d'évincer Mme X... de ses fonctions de secrétaire générale ; qu'ainsi la décision du maire était entachée de détournement

à sa demande de copie des deux rapports dont il est fait état dans les visas de l'arrêté de déclaration de « mainlevée d'insalubrité » n°20150150010 du 15 janvier 2015, à savoir : 1) le rapport du service

. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique, du directeur du service

de signature au directeur général des services de la mairie et aux responsables de services communaux ". 3.