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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101029
22 octobre 2008
22 octobre 2008
X... et Mme Y... se sont mariés en 1970 sous le régime de la séparation de biens ; que par acte du 1er octobre 1982, Mme Y... a donné en "location à titre gracieux" à son mari une maison lui appartenant
Source officielle3ème chambre
DTA_2206667_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le point 8.3.2 " Parents séparés " dispose que : " Cas de séparation pour lesquels les revenus d'un seul parent du demandeur sont pris en compte pour le calcul du droit à bourse : / - En cas de séparation
Source officielleciv1
6137265acd58014677424e94
29 novembre 1994
29 novembre 1994
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 20 octobre 1992) d'avoir déclaré recevable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100594
12 juin 2013
12 juin 2013
de cette procédure de divorce ; « (…) que pour retenir la date du 7 janvier 1989, le premier juge a tenu compte d'une convention conclue entre les parties, organisant les conséquences de leur séparation
Source officielleciv2
éboutée de sa demande de prestation compensatoire forméec/M. Y
613723f0cd580146774102c3
28 novembre 2002
28 novembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c44615
3 mars 1981
3 mars 1981
DEFINITIVEMENT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL, ALORS QUE, COMPTE TENU DE LA DUREE MOYENNE DES GROSSESSES, CETTE DATE ETAIT DE NATURE A ETABLIR SI L'EPOQUE PROBABLE DE LA CONCEPTION SE SITUAIT AVANT OU APRES LA SEPARATION
Source officielleciv1
613724a4cd58014677417318
28 juin 2005
28 juin 2005
premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, les juges d'appel ont nécessairement estimé que les faits
Source officielleciv2
61372155cd580146773f2e9b
16 janvier 1991
16 janvier 1991
; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel, sans renverser la charge de la preuve et en répondant aux conclusions, a usé de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence et la durée de la séparation
Source officielleCabinet JAF 2
6a1a06eccdc6046d476c006d
26 mai 2026
26 mai 2026
formulé de demande tendant à conserver l'usage du nom marital ; DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, au 21 décembre 2023, date de séparation
Source officielleciv2
61372174cd580146773f3e66
10 mai 1991
10 mai 1991
qu'il niait l'existence d'une mésentente sexuelle dont son épouse se prévalait pour expliquer son départ ; que c'est donc à la faveur d'une dénaturation des conclusions du mari sur les causes de la séparation
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42be6
26 janvier 1983
26 janvier 1983
D A DEMANDE LE DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL EN INVOQUANT LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE RESULTANT D'UNE SEPARATION DE FAIT DE PLUS DE SIX ANNEES ; QUE LA COUR D'APPEL A CEPENDANT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101065
28 octobre 2009
28 octobre 2009
X... et de Mme Y... a été prononcé ; que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 6 septembre 2007) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1°/
Source officielleciv1
613723a3cd5801467740c5d4
26 juin 2001
26 juin 2001
X..., mariés le 3 juin 1972 sans contrat préalable, ont, sur assignation du 3 décembre 1991, divorcé le 30 mars 1993 ; que, postérieurement à la séparation de fait, l'épouse a occupé avec les deux enfants
Source officielleJAF section 4 cab 2
6866cb3dd33109fd079aca44
3 juillet 2025
3 juillet 2025
les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11] ; DÉBOUTE Monsieur [N] [H] de sa demande tendant à fixer la date des effets du divorce à la date de la séparation
Source officielleciv2
613722cfcd58014677401c40
5 mars 1997
5 mars 1997
Y..." sans analyser lesdites pièces, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, et de quatrième part, que ni la séparation de fait,
Source officielleciv2
613722a5cd580146773ff96b
12 juin 1996
12 juin 1996
X... était largement postérieure à la séparation des époux intervenue du fait de Mme X... dès le mois de septembre 1989, et également postérieure à l'ordonnance de non-conciliation, de sorte qu'en ne recherchant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100705
12 juin 2014
12 juin 2014
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les effets de la séparation de corps dans les rapports concernant les biens des ex-époux Y... se produiront à compter de la date de l'ordonnance de non-conciliation
Source officielleciv2
613724a9cd58014677417554
11 octobre 2005
11 octobre 2005
de fait avec résidence distincte depuis plus de deux ans ; qu'une telle séparation ne peut s'entendre du seul fait matériel de la résidence séparée des époux, mais qu'elle doit se manifester par la cessation
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd85550
21 février 2001
21 février 2001
reporté à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette date devant être fixée au 1er Avril 1960, terme du "début" de cette année ; Attendu qu'en raison de l'ancienneté de séparation
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2301452_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’enquête établi le 5 octobre 2022 que, la séparation de fait entre Mme B... et son époux date de 2016 et que Mme B... s’est déclarée comme séparée
Source officiellePage 10 sur 5834