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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794bba9ba5988459c43cfe
17 juillet 1978
17 juillet 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 306 ET 308 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CONVERSION DE PLEIN DROIT PREVUE PAR CES TEXTES CONSISTE UNIQUEMENT A TRANSFORMER LE JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS EN
Source officielleciv2
607940ef9ba5988459c3faa2
29 mars 1971
29 mars 1971
DE L'UNION CONJUGALE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 306 DU CODE CIVIL, DANS LE CAS OU IL Y A LIEU A DEMANDE EN DIVORCE, IL SERA LIBRE AUX EPOUX DE FORMER UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, ET
Source officielleCour d'Appel
6253cb9cbd3db21cbdd8de1b
16 mai 2011
16 mai 2011
en divorce et non la substitution d'un divorce en séparation de corps.
Source officielleciv2
6079433e9ba5988459c41bef
15 décembre 1975
15 décembre 1975
" ALIMENTAIRE ", D'AUTRE PART, EN CONSTATANT, TOUT AU MOINS IMPLICITEMENT QUE L'EPOUSE N'AVAIT INTRODUIT UNE DEMANDE DE SEPARATION DE CORPS QU'A LA SUITE D'UNE LONGUE PERIODE DE SEPARATION DE FAIT;
Source officielleciv2
6137210acd580146773f07e8
12 juillet 1989
12 juillet 1989
à la femme une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors que la cour d'appel ne pouvait, pour accorder des dommages-intérêts à l'épouse au profit de laquelle la séparation de corps a été prononcée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101021
17 novembre 2010
17 novembre 2010
-X... à leur torts partagés sur le fondement de l'article 242 du code civil et d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant à ce que la séparation de corps soit prononcée aux torts exclusifs de M.
Source officielleciv1
607943689ba5988459c423aa
5 janvier 1977
5 janvier 1977
-D.. ., AUX MOTIFS QU'IL ETAIT "INVRAISEMBLABLE" QUE CETTE CONVENTION AIT ETE CONCLUE ANTERIEUREMENT A LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE ENTRE EUX ET QU'ELLE AVAIT, AU SURPLUS, ETE "CONFIRMEE" APRES CETTE
Source officielleciv2
60794c399ba5988459c44fdd
11 octobre 1989
11 octobre 1989
Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1988), qui a prononcé la séparation de corps des époux Y... aux torts du mari, d'avoir rejeté la demande de
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43ac0
6 juillet 1988
6 juillet 1988
de corps ; que le juge ayant constaté le 24 mai 1983 la non-conciliation des époux, elle a assigné son mari en séparation de corps le 10 novembre 1983 sur le fondement de l'article 242 du Code civil français
Source officielleciv2
6079432a9ba5988459c41421
28 février 1974
28 février 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1966 AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX X...
Source officielleciv2
60794c119ba5988459c4487c
15 octobre 1981
15 octobre 1981
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE DU MARI, A PRONONCE, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX P,
Source officielleciv1
60794d319ba5988459c48522
25 mai 2004
25 mai 2004
unique pris en sa première branche : Vu l'article 308 du Code civil, et les articles 1076-1 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut prononcer la conversion de la séparation
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860cc
4 avril 2002
4 avril 2002
en des énonciations auxquelles la Cour se réfère expressement; L'appelante conclut à la réformation de la décision entreprise; elle demande: - au principal, le prononcé de la séparation de corps
Source officielleciv2
613722aecd5801467740008f
9 octobre 1996
9 octobre 1996
d'appel de dire que ces correspondances seront écartées des débats, par application de l'article 205, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; qu'en se fondant, pour refuser de prononcer la séparation
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
616301524c6681071edf67ee
13 octobre 2011
13 octobre 2011
[K] [D] a présenté le 6 août 1996 une requête en séparation de corps.
Source officielleciv2
607940d79ba5988459c3f528
22 avril 1970
22 avril 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SEPARATION DE CORPS AYANT ETE PRONONCEE AUX TORTS DE SAINT-JEAN, CELUI-CI ASSIGNA SON EPOUSE, APRES LE DELAI LEGAL, POUR
Source officielleciv2
61372096cd580146773ec0a6
24 juin 1982
24 juin 1982
PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUTES LES FOIS QUE LA REQUETE INITIALE A ETE PRESENTEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI, L'ACTION EN DIVORCE OU EN SEPARATION
Source officielleJAF CAB 3
660ed7f4fbb79e8fd3d19323
2 avril 2024
2 avril 2024
FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [9] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 24/00316 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GQS2 NAC : 21K - Art. 1107 du CPC - Demande en séparation
Source officielleJAF section 2 cab 2
6a0cae76cdc6046d4739ed29
19 mai 2026
19 mai 2026
de corps, d'obligations alimentaires et de responsabilité parentale ; DIT que la loi française est applicable à la séparation de corps, aux obligations alimentaires et à la responsabilité parentale
Source officielleciv2
60794bb39ba5988459c43a9d
18 novembre 1987
18 novembre 1987
Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 novembre 1985) d'avoir débouté Mme X. de sa demande de séparation de corps
Source officiellePage 10 sur 548