E... faisait valoir que le jugement dont il était demandé l'exequatur avait pour objet d'homologuer deux sentences rendues, après son retrait de la procédure, sur la base de seuls éléments fournis par

arbitrale, ou encore du cas où le fait n'est porté à la connaissance de la partie qui peut l'invoquer que postérieurement à la sentence arbitrale, il incombe à la partie, qui a intérêt à se prévaloir

instituant un cahier des charges relatif aux semelles orthopédiques n'autorise pas la prise en charge de plusieurs paires de ces semelles simultanément ; Mais attendu que le texte précité qui prévoit

de l'assemblée générale du 27 janvier 2017, que la copropriété n'ayant plus de syndic au jour de l'assemblée, un vote formel du secrétaire de séance était nécessaire et qu'il avait été jugé qu'aucune

La République démocratique du Congo fait grief à l'arrêt de rejeter l'appel de l'ordonnance d'exequatur de la sentence arbitrale, alors : « 1°/ que le principe de la contradiction suppose qu'une sentence

V..., expert non inscrit désigné par le tribunal de grande instance de Grasse, avait pu valablement prêter serment par écrit en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2004-1463 du 23

et prétendu à l'absence de convention d'arbitrage, le tribunal arbitral du second degré, par sentence du 14 juin 2001, s'est déclaré compétent et a condamné la société suisse à paiement ; que la société

témoin, qu'en l'absence d'opposition des parties en cause, le président des assises a décidé de l'entendre en témoignage, et, enfin, que Anne-Claire Y... a été entendu comme témoin après avoir prêté serment

le frère de la partie civile et que dès lors la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article 446 du Code de procédure pénale, entendre sans prestation de serment Maurice Z..

des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Mme Malika X..., témoin régulièrement cité et dénoncé, a été entendue sans prestation de serment

, à titre de simple renseignement ; "alors que les témoins doivent, avant de commencer leur déposition, prêter serment ; qu'ils ne peuvent être entendus sans prestation de serment en vertu du pouvoir

droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial et indépendant, la partie poursuivante ne peut être entendue au cours des débats en qualité de témoin après avoir prêté le serment

chargé, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, à la demande du conseil de l'accusé et sans opposition des autres parties, de donner un avis technique ; il a exposé celui-ci, après avoir prêté le serment

procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-François A... à 15 années de réclusion criminelle ; "alors que tout témoin doit être entendu sous la foi du serment

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne l'audition du témoin José Y... en qualité d'expert, après avoir reçu sa prestation de serment

Selon ce texte, les témoins entendus à l'audience doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment qu'il prévoit. 7.

arbitrale, la décision des arbitres du 14 mai 1998 déclarant irrecevable le recours en révision dirigé par la Société des îles Caïman Braspetro Oil Service Cy (Brasoil) contre la sentence rendue le 9

l'homme et 331 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne qu'à l'audience du 27 septembre 2005 " le témoin Eric Y... précédemment entendu toujours sous la foi du serment