en cassation contre la première décision, s'est pourvu en cassation contre la seconde du chef susvisé, le 25 août 1992 ; Mais attendu que, le pourvoi contre la première décision ayant été rejeté par

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

X..., en cette même qualité, a formé un second pourvoi le 26 novembre 2010, enregistré sous le n° H 10-31.073, contre le même arrêt ; que ce second pourvoi est donc irrecevable ; Mais sur le moyen unique

en raison de la connexité ; Sur le pourvoi formé le 1er mars 1991 ; Attendu que par déclaration faite au greffe le d 28 février 1991 par Me Y..., avocat muni d'un pouvoir spécial, Michel X... s'est

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement

Examen de la recevabilité du second pourvoi formé par M. M... le 7 juin 2019 9.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Joignant les pourvois n° 87-14.767 et n° 87-15.693, qui concernent le même arrêt ; Sur la déchéance du second pourvoi : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen du premier pourvoi : (sans intérêt

au motif qu'une même partie ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision, le second étant alors irrecevable ; qu'en l'espèce, un pourvoi en cassation a été régularisé par déclaration du 30 avril

Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon le premier de ces textes, le délai de pourvoi est de dix jours et que selon le second, lorsque la déclaration de

cadre du second pourvoi concernaient la légalité du jugement.

un mémoire ampliatif le 20 août 1986 ; Attendu que le mémoire ampliatif déposé à l'appui du second pourvoi n'a pas été produit dans le délai de trois mois à compter de la déclaration du premier pourvoi

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Premier ministre publiée le 6 août 1999 en tant qu'elle fixe la liste des administrateurs civils jugés aptes par le ministre

le second pourvoi, d'un arrêt rendu le 18 octobre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Union Nord Est, dont le

et reproduits en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ces moyens, dont aucun ne serait de nature à permettre l'examen du pourvoi ; Et sur le moyen du premier pourvoi pris en

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi