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en contrat à durée indéterminée à compter du 16 janvier 1994, de dire la rupture du contrat de travail dépourvue de cause réelle et sérieuse, et de le condamner à payer au salarié diverses sommes, alors

Source officielle

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Ch. Sociale -Section A

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Appel

11 juillet 2023

, Le salarié ne justifie pas du quantum du rappel de salaire qu'il exige.

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4eme Chambre Section 2

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Appel

18 décembre 2019

Par contre, la salariée soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

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4eme Chambre Section 2

5fd99b2e97c5ce8d813b6b12

Appel

18 décembre 2019

Par contre, le salarié soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

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8ème Ch Prud'homale

6968c991cdc6046d4761765a

Appel

14 janvier 2026

à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale et fautive du contrat de travail, - à titre subsidiaire, si la cour devait considérer que l'employeur était tenu de reprendre le versement du salaire

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4eme Chambre Section 2

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Appel

18 décembre 2019

Par contre, le salarié soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

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4eme Chambre Section 2

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Appel

18 décembre 2019

Par contre, la salariée soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

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4eme Chambre Section 2

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Appel

18 décembre 2019

Par contre, le salarié soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

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4eme Chambre Section 2

5fd99b75531a1f8dd2c51801

Appel

18 décembre 2019

Par contre, le salarié soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

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4eme Chambre Section 2

5fd99b78531a1f8dd2c5180f

Appel

18 décembre 2019

Par contre, le salarié soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

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4eme Chambre Section 2

5fd99b89531a1f8dd2c51851

Appel

18 décembre 2019

Par contre, la salariée soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

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4eme Chambre Section 2

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Appel

18 décembre 2019

Par contre, le salarié soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

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4eme Chambre Section 2

5fd99b77531a1f8dd2c51807

Appel

18 décembre 2019

Par contre, le salarié soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

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4eme Chambre Section 2

5fd99b2a97c5ce8d813b6b02

Appel

18 décembre 2019

Par contre, le salarié soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

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4eme Chambre Section 2

5fd99b3097c5ce8d813b6b19

Appel

18 décembre 2019

Par contre, le salarié soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

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4eme Chambre Section 2

5fd99b72531a1f8dd2c517f3

Appel

18 décembre 2019

Par contre, la salariée soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

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4eme Chambre Section 2

5fd99b74531a1f8dd2c517f8

Appel

18 décembre 2019

Par contre, le salarié soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

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4eme Chambre Section 2

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Appel

18 décembre 2019

Par contre, le salarié soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

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5fd99bd0d4ca348e2557997b

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18 décembre 2019

Par contre, le salarié soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

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Par contre, le salarié soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

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