AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d559ba5988459c487b8
22 mars 2005
22 mars 2005
Bernard X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 24 septembre 2002) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un salaire différé ; Attendu que, le règlement d'une créance de salaire différé pouvant
Source officiellePage 10 sur 234
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100409
2 avril 2008
2 avril 2008
Christiane Y... épouse Z... et Mme Juliette Y... ; Attendu que, pour décider que Mme Marie-Rose Y... n'a pas droit à une créance de salaire différé, l'arrêt attaqué énonce que l'attestation de M.
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