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4 664 résultats pour « salaire differe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794d559ba5988459c487b8

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

Bernard X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 24 septembre 2002) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un salaire différé ; Attendu que, le règlement d'une créance de salaire différé pouvant

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100409

Cassation

2 avril 2008

2 avril 2008

Christiane Y... épouse Z... et Mme Juliette Y... ; Attendu que, pour décider que Mme Marie-Rose Y... n'a pas droit à une créance de salaire différé, l'arrêt attaqué énonce que l'attestation de M.

Source officielle
CC

civ1

61372163cd580146773f353d

Cassation

8 janvier 1991

8 janvier 1991

Maxime X... fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir fait intégralement droit à sa demande de salaire différé alors, selon le moyen, qu'en ne s'expliquant pas sur les motifs du jugement dont appel,

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e052eb797effb07026c

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Constaté que la succession de Mme [V] [I] est redevable envers Madame [G] [Y]-[U] d'une créance de salaires différés pour la période de 1970 à 1976, .

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa50e2901d10fa62b0e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur la recevabilité de la demande de salaire différé formée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b78

Appel

12 novembre 2001

12 novembre 2001

Celle-ci, qui a régulièrement fait appel de cette décision demande à la cour de le réformer ; de dire qu'elle bénéficie d'une présomption légale de contrat de travail à salaire différé en application des

Source officielle
CC

civ1

613721c3cd580146773f6fe1

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

Rode et Mme Corinne H..., ainsi que son épouse Mme Adèle C..., ont sollicité un salaire différé ; que M. Y...

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616308025a67331bacec3c8a

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

[K] [X] tendant à se voir reconnaître une créance de salaire différé.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100920

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

X... avait droit à une créance de salaire différé calculée sur une période de huit années ; Attendu qu'après avoir à bon droit énoncé qu'il appartenait à M.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6864c20231953a33f9365e8b

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

- Sur la créance de salaire différé 8- Le procès verbal de difficultés dressé le 7 janvier 2020 par Maître [Z], fait état d'une contestation de Mme [O] [G] sur la créance de salaire différé retenue

Source officielle
CC

civ1

60794beb9ba5988459c443f6

Cassation

11 juin 1980

11 juin 1980

QUI A DEMANDE A BENEFICIER, AVEC SON EPOUSE, D'UN SALAIRE DIFFERE POUR LE TRAVAIL FOURNI, SANS REMUNERATION, DANS L'EXPLOITATION DU " DOMAINE DES FORGES ", BIEN AYANT APPARTENU EN PROPRE A MME Y... ;

Source officielle
CA

1ère Chambre

696b6130cdc6046d47a16e0e

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

[I] [H] de fixation d'une créance de salaire différé au passif de la succession de [IT] [H], fixer une créance de salaire différé au bénéfice de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68ef2dc08a85971c3ac2008c

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[N] [P] une créance de salaire différé sur la succession de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850f9

Appel

19 juin 2000

19 juin 2000

Claude X... remplit donc les conditions lui permettant de bénéficier du salaire différé. * Claude X... a droit au salaire différé pour avoir travaillé sur l'exploitation pendant une durée de cinq ans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100293

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

Pierre Y..., à un salaire différé à six ans, quatre mois et sept jours et fixé son montant sous réserve de réévaluation, à 50 917,06 euros ; Attendu que l'arrêt relève d'abord que la période ouvrant

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

670f58274ad0d5ee7d7e5a9c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS La cour ne statuera que dans les limites de sa saisine ; - Sur la créance de salaire différé : M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110360

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

V... est de 7,19 € ; que dès lors, la créance de salaire différé est de : 2/3 x (2080 x 7,19) / 365 x 1346 = 36 766,50 € ; que sur la créance de salaire différé partielle ; que L...

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6431061f28558704f52e68a9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[K] [V] de sa demande de créance de salaire différé ; - débouté M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c872bd3db21cbdd854f6

Appel

15 janvier 2001

15 janvier 2001

Jean Claude X... créancier de la succession de sa mère en vertu d'un contrat de salaire différé, au motif que si ce dernier avait bien travaillé en qualité d'aide familial non salarié sur l'exploitation

Source officielle
CA

1ère Chambre

6035f1d1e3c5d8578686cd4c

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

de sa demande de salaire différé ; débouter M.

Source officielle