l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 8e arrondissement, 10 mai 2005) d'avoir dit que la société Financière MSD SAS

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

), informée par le notaire des vendeurs, le 20 novembre 2012, du projet d'aliénation, a déclaré, le 14 janvier 2013, exercer son droit de préemption ; que les consorts [G] ont assigné la SAFER en

X..., acheteur, et la SAFER, venderesse, la cour d'appel a estimé que la SAFER avait procédé unilatéralement à la résolution de ce contrat ; qu'en statuant de la sorte, et ce alors qu'en l'absence de clause

[V] a mis en demeure la SAFER de régulariser l'acte de vente dans un délai de quinze jours en application de l'article L. 142-18 du code rural et de la pêche maritime. 3.

Le 15 avril 2021, la SAFER a informé M. et Mme [C] de l'attribution des biens préemptés à M. [R] et à M. [P]. 8. Le 8 octobre 2021, M. et Mme [C] ont assigné la SAFER, M. [R] et M.

. - ignorait l'existence, dans le coffre de la BMW, d'un sac ne contenant pas moins de 1387 coupures de 500 000 lires italiennes ; qu'au surplus, lors de la découverte du sac et sur interpellation du douanier

de simples indices concordants faisant présumer que la société Holdham aurait eu "nécessairement" connaissance de l'exploitation de la marque "Oxford" par la société School Pack pour des trousses et sacs

[E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir constater qu'il avait subi un préjudice résultant de la faute de la SAFER, condamner la SAFER au paiement de la somme de 237 416,95 euros à

Jean-César Gabriel Charles, demeurant à San Gavino d'Ampugnani (Haute-Corse), hameau de Penta Lu Trave, en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière

Entre août et novembre 2014, le notaire a adressé à la SAFER plusieurs déclarations d'intention d'aliéner. 6.

; qu'en prononçant, à la demande de la SAFER exerçant son droit de préemption, la nullité du bail qui avait été consenti par M.

Par une ordonnance, dont la SAFER de Bourgogne Franche-Comté a relevé appel, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé.

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société San-Ei Gen FFI Inc, et de la société Glyn O.Phillips-San Ei Gen Hydrocolloids

S... et la SAFER pour trois ans à compter du 1er octobre 2012 et un nouveau bail consenti par la SAFER à M.

les indemnités de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral, alors que, selon le premier moyen, la soustraction d'un sac

, s'est dirigé à l'arrière de son véhicule puis a jeté ledit sac dans les broussailles; que cette manoeuvre a été opérée au moment même où le véhicule (d'Albaret) était soumis à un contrôle douanier, et

et ayant établissement 70250 Ronchamp, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit de la Société aveyronnaise de métallurgie (SAM