la lettre de licenciement rappelle la proposition faite dans le cadre de la nouvelle structure commerciale, le refus de cette proposition, la signature de la convention de conversion impliquant la rupture

d'un commun accord du contrat de travail.

représentante syndicale au comité central d'entreprise, a signé, le 30 mai 2000, avec la société CS-SI, venant aux droits de la précédente, un protocole transactionnel au terme duquel elle acceptait la rupture

manifestait en réalité une rupture amiable du contrat de travail, la cour d'appel a simplement constaté que ladite lettre faisait état de la rupture du contrat « d'un comme un accord entre Mme Z...

Par jugement du 27 avril 2023, le conseil des prud'hommes d'Annemasse, a : - Constaté que l'attestation Pôle emploi conforme au motif de rupture d'un commun accord a été établie ; - Condamné M.

en oeuvre d'un accord collectif prévoyant et organisant la rupture d'un commun accord mais de l'application de l'article L 321-4-2 du code du travail qui rappelle dans sa forme et ses fins les dispositions

X... ne n'analysait pas en une rupture d'un commun accord et si partant, le versement de l'indemnité conventionnelle n'était pas dû, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article

euros ( ) » ; 1°ALORS QUE l'acceptation par le salarié de la convention de reclassement personnalisé (CRP) proposée par l'employeur dans le cadre d'un licenciement pour motif économique entraîne la rupture

Attendu qu'aucune pièce du dossier ne permet de dire que Monsieur Y... a démissionné ou a souhaité une rupture d'un commun accord ; que la correspondance de M.

X... de ses demandes, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'acte signé le 2 mai 1994 que les parties ont convenu de mettre fin d'un commun accord au contrat de travail les liant ; que la rupture, contrairement

donc se prévaloir d'une rupture amiable du contrat de travail, - un arrêt de la Cour de Cassation en date du 12 novembre 2015 a d'ailleurs retenu que la rupture d'un commun accord du contrat de travail

plus se faire par le biais d'une rupture d'un commun accord mais doit faire l'objet d'une rupture conventionnelle dont la procédure est fixée par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail

signé au sein de l'entreprise, doivent s'appliquer ; que la société LCL ne peut argumenter qu'il s'agit d'une rupture d'un commun accord, puisqu'elle-même s'appuie dans l'accord signé du 18 juillet 2007

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du code du travail ; Attendu que la rupture, d'un commun accord du contrat à durée

immédiate du contrat de travail, d'un commun accord, même si aux yeux des tiers, cette rupture était intervenue, à la suite d'un licenciement ; que cette présentation pouvait permettre en théorie à Mme

paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour qualifier la convention du 8 octobre 1993 de convention de rupture

consentement ait été vicié, si bien qu'elle a librement exercé son choix et est sans intérêt à se prévaloir de l'inobservation de la formalité requise ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la rupture

Y... n'avait pas été rompu ; Attendu que, pour décider que la rupture du contrat de travail avec M.