ou en diminue l'opinion pour l'assureur alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; qu'en conséquence, les juges du fond, qui n'ont pas recherché, comme

plusieurs risques distincts, par rapport à chacun des risques garantis. 9.

X... ne pouvait raisonnablement supputer que la garantie de l'assureur pouvait lui être mesurée ou contestée, que le devoir d'information de la banque lui enjoignait de renseigner l'emprunteur sur les

France ASSURANCES désignés sou le terme « nous » dans le document ; que cependant ce document distingue d'une part, le risque garanti dans le cadre du contrat d'assistance, l'assisteur étant EUROP ASSISTANCE

aussi, à titre complémentaire, les dommages immatériels subis par, l'entrepreneur, le propriétaire ou l'occupant de la construction et résultant directement d'un risque garanti en vertu de l'article 3.11

couverts et les causes d'exclusion de garantie, M.

Elles répliquent que : - la garantie « pertes d'exploitation après autres événements sauf » n'est pas applicable puisque les conditions générales, article 1.4, définissent le risque garanti comme les

un prêt doit annexer au contrat de prêt une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ; qu'en effet le chapitre II du Code de la consommation

A... a assigné en garantie, d'une part, la compagnie Le Continent et, d'autre part, son agent général, M.

offertes du versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées pendant l'exécution du contrat ; que les risques garantis sont ceux relevant du régime de la protection sociale due par

du texte du contrat d'assurance, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il n'existe aucune présomption quant à l'étendue des risques

pouvant avoir une incidence sur le remboursement de l'emprunt, la prescription de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir, lorsque le risque garanti s'est réalisé, qu'à compter du premier des

d'information qui lui avait été remise avant la signature du contrat était la "note d'information destinée au réseau commercial" de PFA Vie ; que ce document présentait le contrat ACAVI comme un contrat sans risque

notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance doit être annexée au contrat de prêt ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

; que ces fausses déclarations, faites intentionnellement et de mauvaise foi, qui travestissaient la réalité des antécédents en la matière, ne pouvaient que modifier l'opinion de l'assureur sur le risque

, ne concernent ni la nature des risques garantis, ni le montant de cette garantie, de sorte que la défense d'un assuré par son assureur dans un tel cas, ne saurait valoir renonciation à se prévaloir de

hypothèse, les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que la bonne foi s'oppose à ce qu'un assureur de groupe justifie la hausse des cotisations par des considérations étrangères au risque

d'information à l'égard de l'adhérent qu'en annexant au contrat de prêt une notice spécifique, distincte de tous autres documents contractuels ou précontractuels, définissant de façon claire et précise les risques