Considérant que les dispositions successives des articles L. 262-1 et L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ont réservé aux personnes résidant en France le bénéfice du revenu minimum d'insertion

REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - AIDE EXCEPTIONNELLE DE FIN D'ANNÉE - POSSIBILITÉ POUR LE DIRECTEUR DE LA CAF DE RECOUVRER UN INDU PAR VOIE DE CONTRAINTE (ART. L. 161-1-5 DU CSS) - EXISTENCE.

minimum d'insertion, de 23 371 euros et de 400 euros, pour la période d'août 2005 à mai 2009.

Un titre de recette n° 10249/2009 a été émis le 31 mars 2009 à l'encontre de Mme A pour un montant de 3 406, 58 euros pour recouvrement d'un indu de revenu minimum d'insertion (RMI) portant sur la période

ne revêtait un caractère obligatoire pour le département qu'à hauteur du plancher fixé par l'article 38 de la loi relative au revenu minimum d'insertion, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet

minimum d'insertion.

minimum d'insertion perçu du 1er juillet 2004 au 31 octobre 2006 et, d'autre part, a déchargé intégralement M.

active et réformant les politiques d'insertion, aux allocations de revenu minimum d'insertion versées avant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au revenu de solidarité active, dans sa rédaction

Mme B bénéficiait d'un droit au revenu minimum d'insertion (RMI) puis au RSA.

l'aide médicale aux personnes qui se trouvent au moment de la demande "sans résidence stable" et qui n'ont pas élu domicile en application de l'article 15 de la loi du1er décembre 1988 relative au revenu

demande de Mme Annie A dirigée contre le refus du 12 novembre 2002 du préfet du Val-d'Oise de lui accorder la remise gracieuse de la dette de 11 469 euros mise à sa charge à raison de l'allocation de revenu

Rien n'a été prouvé ..." et finissant par " ... dans le cadre du revenu minimum d'insertion ...", le 15 décembre 1993 commençant par "Le rapport de la belle ..." et finissant par " ... même race que les

B A, représenté par Me Guiet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure du 2 octobre 2024 émise pour le recouvrement d'une somme de 8 435,97 euros au titre d'un indu de revenu minimum d'insertion

demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 25 août 2023 par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis pour le recouvrement d'un indu de revenu

X... avec la société Textile Dadie le 4 janvier 1996, sont destinés à faciliter l'insertion professionnelle durable des demandeurs d'emploi de longue durée, des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion

tiers détenteur opérées les 16, 18 août et 6 septembre 2022 en vue du recouvrement de la somme de 7 023,32 euros au profit du conseil départemental des Alpes-Maritimes correspondant à trois indus de revenu

demandé à la commission départementale d'aide sociale du Calvados d'annuler la décision du 19 juillet 2010 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados lui a supprimé le bénéfice du revenu

1990, alors applicables, que les contrats emploi-solidarité peuvent être renouvelés deux fois dans la limite de la durée maximale de 24 mois en ce qui concerne les bénéficiaires de l'allocation de revenu