Pour justifier de l'urgence de sa situation, le requérant soutient que la décision de l'inspectrice du travail autorisant sa mise à la retraite d'office va de nouveau lui faire perdre le statut d'agent

Mise à la retraite d'office en 2013, Mme [E] [N] a néanmoins conservé son titre d'occupation.

X...a été mis à la retraite d'office le 24 septembre 2007 par la société Gaz réseau distribution France (GRDF), avec laquelle son contrat de travail s'était poursuivi ; Sur le premier moyen : Attendu

H... ; 2°) de l’autoriser à procéder à la mise à la retraite d’office de M. H....

confirmé sa mise à la retraite d'office ; 2°) d'enjoindre au Sénat, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de le réintégrer immédiatement, de l'indemniser du manque

8 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 juin 1970 du maire de Savigny-sur-Orge mettant Mlle X... à la retraite

CCIP du 15 mai 2001 le plaçant à la retraite d'office à compter du 1er août 2001 ; 3°) de mettre à la charge de la CCIP le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Par un arrêté du 21 novembre 2013, le président du conseil départemental du Val-de-Marne a prononcé sa mise à la retraite d'office à titre de sanction disciplinaire.

laquelle le président directeur général de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de mise à la retraite

B..., représenté par Me Boulisset, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 avril 2023 par lequel la ministre de la culture a prononcé à son encontre la sanction de mise à la retraite d’office

Par un arrêté du 8 février 2019 le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a prononcé la mise à la retraite d'office de M.

[S] a contesté les conditions de sa mise à la retraite d'office. Le 8 octobre 2019,M. [S] est convoqué à un entretien préalable à sa mise à la retraite fixé au 15 octobre 2019.

Il ressort des pièces du dossier que la mise à la retraite d’office de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., ANCIEN AGENT DE LA VILLE DE BIARRITZ, MIS A LA RETRAITE D'OFFICE PAR ARRETE MUNICIPAL DU 29 JUILLET 1941 A COMPTER RETROACTIVEMENT DU 1ER AVRIL 1941 FAIT GRIEF A

Le 7 décembre 2010, la commission administrative paritaire du corps des ministres plénipotentiaires réunie en conseil de discipline, présidée par M.R., a décidé de la mise à la retraite d’office du requérant

, seul texte prévoyant la possibilité d’une mise à la retraite d’office pour invalidité non imputable au service ; - en se bornant à tirer les conséquences de l’avis du conseil médical du 16 octobre 2025

; 2°) annule le décret du 21 décembre 2001 par lequel il a été mis à la retraite d'office ; 3°) annule la décision par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit

La procédure disciplinaire engagée à son encontre a abouti, après consultation du conseil de discipline, au prononcé de la sanction de mise à la retraite d’office aux termes d’une décision de la directrice