par ailleurs que Monsieur [F] [V] ne pouvait prétendre à la retraite complémentaire vieillesse ni à l'allocation supplémentaire vieillesse.

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au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonction dans les classes sous contrat des établissements privés dispose

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cotisations versées, la CNP ferait l'appel de la cotisation supplémentaire nécessaire auprès de l'association contractante ; que la loi n° 92-108 du 3 février 1992 a institué un régime de retraite

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d'application, cadre, position I, coefficient hiérarchique 300 en référence aux dispositions de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance

La Caisse Nationale d’Assurance Retraite, représentée par Mme [Q], a précisé que M. [O] percevait 1029 euros de pension de retraite et 478 euros de pension de retraite complémentaire.

complémentaire, la Caisse de régime complémentaire, instituant, en faveur du personnel de direction et de certains cadres supérieurs, un régime complémentaire de retraite dont le plafond est fixé, par

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L... conserve le bénéfice des droits accumulés au titre de la retraite complémentaire de mandataire social ; que M.

complémentaire gérés par l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et par l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et, d'autre part, à

* * * EXPOSE DU LITIGE Monsieur [F] [N] était allocataire de l'AG2R AGIRC ARRCO, laquelle lui versait une pension de retraite complémentaire. Monsieur [F] [N] est décédé le 21 janvier 2019.