Rhône-Alpes et au Service Central d'Etat Civil (SCEC), de procéder à la délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

Cergy-Pontoise a, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer son relogement sous astreinte de 150 euros par mois de retard

B dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une demande, enregistrée le 10 octobre 2024, M.

Gauchard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

sa demande de titre de séjour 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sous astreinte de 200 euros par jour de retard : - d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de 2 jours à compter

à compter du prononcé de l'ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d'enregistrer sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée

et familiale » ; 2°) d’enjoindre au préfet, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d’enregistrer sa

jours à compter de la date de notification de son ordonnance, du titre de séjour ayant fait l’objet de l’attestation de décision favorable du 1er juillet 2025, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

la remise des majorations de retard ; Que de ces constatations, le tribunal a exactement déduit que le cotisant pouvait prétendre à la remise intégrale des majorations de retard ; D'où il suit que

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie : il est en situation irrégulière et le retard mis à demander le renouvellement de son titre de séjour est imputable à un dysfonctionnement du site

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

A l'audience collégiale du 27 mai 2025, la partie défenderesse étant toujours non comparante, la partie demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie et les pièces au soutien de sa demande et le Tribunal

SUR CE, LE TRIBUNAL La partie demanderesse produit aux débats : le bulletin d'adhésion, l'état des créances certifié conforme incluant les majorations de retard, la mise en demeure, le règlement intérieur

A l'audience collégiale du 9 septembre 2025, la partie défenderesse étant toujours non comparante, la partie demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie et les pièces au soutien de sa demande et le

A... avait entretemps déposé une nouvelle demande d’admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale.

A l’audience du 21 novembre 2024, Madame [J] [L] [R] a confirmé ses demandes, à savoir le versement de son dépôt de garantie de 600 €, avec 10% de majoration par mois de retard ainsi que la somme de 7,28

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de statuer, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, sur sa demande de

titre de séjour, ou, à défaut, lui délivrer un récépissé, l'ensemble dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard