au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse que l'abus de droit, qu'il ait été commis dans le domaine contractuel ou extra-contractuel, engendre dans tous les cas la responsabilité

GROUPE DROUOT, DONT LA POLICE COUVRAIT SEULEMENT, EN 1967, LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ENCOURUE PAR LA ACIERIES DE POMPEY L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'UNION NAVALE, VICTIME INDEMNISEE DE L'AVARIE CAUSEE

séquestre est de nature contractuelle, nonobstant le prononcé d'une décision de justice l'instituant, suppléant la volonté des parties ; qu'en jugeant néanmoins la prescription décennale propre à la responsabilité

contredit en soutenant notamment que seul le tribunal de la procédure collective était compétent pour connaître des actions tendant à la réparation de l'insuffisance d'actif et que, s'agissant de la responsabilité

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SARL Les soleils des eaux de sa demande de dommages et intérêts formée au titre de la responsabilité délictuelle de Mmes Y... ; AUX MOTIFS QU'«

de cause, que la société Financière Picarde gérant de la SCCV Amarante venderesse, était tiers à la vente, lorsqu'il s'évinçait des conclusions d'appel de Mme X... qu'elle engageait également la responsabilité

[R], sans constater que la société Monréseau-immo.com aurait commis une quelconque faute en rapport avec ce préjudice, la cour d'appel, si elle a entendu appliquer la responsabilité délictuelle, a violé

PRESCRIPTION DE TROIS ANS DE L'ARTICLE 52 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, AU MOTIF QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE DF TENDAIT AU PAIEMENT DU CHEQUE LITIGIEUX, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE

délictuelle d'un sous-traitant n'est engagée envers le maître d'ouvrage que si la faute retenue a causé le préjudice allégué ; qu'en l'espèce, la cour a jugé que la responsabilité délictuelle de M.

délictuelle et contractuelle, l'acheteur, qui agit contre le vendeur en réparation des conséquences préjudiciables d'un défaut de la chose, ne peut se fonder sur les règles de la responsabilité délictuelle

M... ; qu'en vertu du principe de non cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles, les règles délictuelles ne peuvent être invoquées entre des cocontractants pour la période d'exécution du

contractuelle ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que l'action exercée par le FC Sochaux était une action en responsabilité délictuelle fondée sur l'article 1382 du code civil, la cour d'appel a considéré

vendeur, non commise antérieurement à la conclusion du contrat de vente et qui n'est pas extérieure à ce contrat, est mal fondée, en application du principe du non-cumul, à invoquer les règles de la responsabilité

mandants pour leur proposer une nouvelle offre, serait-ce dans le but de payer un prix moindre, notamment du fait de l'absence de commission d'agence ; que la cour d'appel a pu en déduire que la responsabilité

[F] [X] relatives aux droits d'auteur et de marque qu'il invoque ; que, concernant les demandes formées au titre de la responsabilité délictuelle, les faits à l'origine des dommages invoqués ont eu lieu

à verser à leurs anciens salariés des dommages-intérêts sur le fondement des engagements pris envers eux, pour en déduire qu'elles avaient engagé leur responsabilité délictuelle envers les ayants droits

membres, alors, selon le pourvoi, que l'octroi d'un crédit inapproprié constitue pour une banque un manquement à une obligation de renseignement existant en dehors de tout contrat et engage sa responsabilité

L'AFP fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis une faute envers Mme [E] engageant sa responsabilité délictuelle et de la condamner à des dommages et intérêts, alors « que la liberté d'expression est