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77 936 résultats pour « responsabilite constractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300259

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

contractuelle et de la prescription de droit commun ; qu'en l'espèce, pour débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes d'indemnisation au titre de non-conformités affectant les peintures

Source officielle

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CA

1ère Chambre

5fca5ad13d0be6321cabc851

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Il fonde sa demande de dommages-intérêts sur la responsabilité contractuelle du notaire en exécution de son mandat, et, à défaut, sur sa responsabilité délictuelle, rappelant que si le juge est saisi d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300158

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

contractuelle de droit commun pour les désordres réservés, exclus du champ d'application des garanties légales, qu'après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, la responsabilité contractuelle

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd998be94b2398ab8767cbe

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Il a jugé irrecevable l'action en responsabilité contractuelle du département contre l'association sur le fondement de l'article 1735 du code civil en considérant que la convention liant les parties s'est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300321

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il n'existait pas de désordres mais a tout de même retenu la responsabilité contractuelle des époux I... à raison de "défectuosités qui ne pouvaient que

Source officielle
CC

comm

61372236cd580146773fb1d5

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

d'ordre contractuel de la société Dasse qu'au prix d'une violation des articles 1108 et 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, et à supposer qu'un accord ait pu se réaliser entre les parties

Source officielle
CC

civ3

61372201cd580146773f96fa

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

quasidélictuelle, la seconde, sur celui de la responsabilté contractuelle de droit commun, alors, selon le moyen, "1 ) que l'arrêt attaqué a dénaturé le rapport d'expertise, en énonçant qu'il ressortait

Source officielle
CC

civ2

61372517cd5801467741ae35

Cassation

11 octobre 2007

11 octobre 2007

contractuelle ; Qu'ayant relevé que M.

Source officielle
CC

civ3

6137221ccd580146773fa50d

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section A), au profit : 1 ) de la société Entreprise Larrivière, société à responsabilité

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe3b

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

contractuelle ; qu'en retenant que la société Sept ne pouvait se fonder sur un acte auquel elle n'était pas partie pour voir engager la responsabilité contractuelle des sociétés France Télécom, France

Source officielle
CC

civ3

613723d3cd5801467740e9fc

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

B... fait grief à la cour d'appel d'accueillir la demande dirigée contre lui sur le fondement de sa responsabilité contractuelle de droit commun, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, comme

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca741c55439e60eb7cb8a8

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

La Cour d'Appel, statuant sur renvoi après cassation, rend un arrêt contradictoire le 13 octobre 2020 sans que le contenu spécifique des dispositions de cet arrêt ne soit détaillé dans le présent docu

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

613724b5cd58014677417b39

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

d'un défendeur, et qui ne se rattache pas à la matière contractuelle au sens de l'article 5, paragraphe 1, le sous acquéreur d'un matériau qui a agi contre son vendeur sur le fondement contractuel ne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00428

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

contractuelle de la société DSV en sa qualité de transporteur, et à titre subsidiaire, de sa responsabilité délictuelle au titre d'un manquement commis par la société DSV dans le cadre du contrat de transport

Source officielle
CC

civ3

613723e5cd5801467740f8bc

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

Mme Y..., veuve X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) que l'inexécution comme le retard dans l'exécution de l'obligation par le débiteur engage sa responsabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00694

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

pour agir en responsabilité délictuelle contre un contractant, encore faut-il qu'il établisse un manquement contractuel ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever, pour constater un tel manquement, que

Source officielle
CC

civ3

61372476cd58014677415b0c

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

contractuelle de M.

Source officielle
CC

comm

613723aecd5801467740cda8

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

Y..., la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle et les articles 1134 et 1382 du Code civil en décidant néanmoins que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300696

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

contractuelle de droit commun de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300146

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

contractuelle des constructeurs.

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