AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300259
23 mai 2024
23 mai 2024
contractuelle et de la prescription de droit commun ; qu'en l'espèce, pour débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes d'indemnisation au titre de non-conformités affectant les peintures
Source officiellePage 10 sur 3897
1ère Chambre
5fca5ad13d0be6321cabc851
10 novembre 2020
10 novembre 2020
Il fonde sa demande de dommages-intérêts sur la responsabilité contractuelle du notaire en exécution de son mandat, et, à défaut, sur sa responsabilité délictuelle, rappelant que si le juge est saisi d'une
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