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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000033337783
9 septembre 2016
9 septembre 2016
[Écrou extraditionnel] - Conformité - réserve
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000033337793
30 septembre 2016
30 septembre 2016
poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement à la bonne information du public] - Conformité - réserve
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000033609257
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Patrick H [Incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen] - Conformité - réserve
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000033609258
9 décembre 2016
9 décembre 2016
[Délai de rapport fiscal des donations antérieures] - Conformité - réserve
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000033929692
24 janvier 2017
24 janvier 2017
Ahmed M. et autre [Contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République] - Conformité - réserve
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000034033478
10 février 2017
10 février 2017
[Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes] - Conformité - réserve
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000034310636
16 mars 2017
16 mars 2017
Décision 2016-619 QPC - 16 mars 2017 - Société Segula Matra Automotive [Sanction du défaut de remboursement des fonds versés au profit d'actions de formation professionnelle continue] - Conformité - réserve
Source officielleDC
CONSTIT:CONSTEXT000034310641
16 mars 2017
16 mars 2017
Décision 2017-747 DC - 16 mars 2017 - Loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse - Conformité - réserve
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000034629529
28 avril 2017
28 avril 2017
Décision 2017-627/628 QPC - 28 avril 2017 - Société Orange [Contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites] - Conformité - réserve
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000034871310
2 juin 2017
2 juin 2017
familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés [Procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d'arrêt des traitements d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté] - Conformité - réserve
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000035223975
7 juillet 2017
7 juillet 2017
[Exclusion de certaines plus-values mobilières de l'abattement pour durée de détention] - Conformité - réserve
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000035223976
7 juillet 2017
7 juillet 2017
Amar H. et autre [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers] - Conformité - réserve
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000035775025
6 octobre 2017
6 octobre 2017
[Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié II] - Conformité - réserve
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000036157875
10 novembre 2017
10 novembre 2017
[Saisine d'office du juge de l'application des peines] - Conformité - réserve
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000036238093
15 décembre 2017
15 décembre 2017
[Assujettissement du constituant d'un trust à l'impôt de solidarité sur la fortune] - Conformité - réserve
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000036539292
19 janvier 2018
19 janvier 2018
QPC - 19 janvier 2018 - Confédération générale du travail - Force ouvrière et autres [Proportion d'hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d'entreprise] - Conformité - réserve
Source officielleDC
CONSTIT:CONSTEXT000036539293
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Décision 2017-757 DC - 16 janvier 2018 - Résolution pérennisant et adaptant la procédure de législation en commission - Conformité - réserve
Source officielleciv3
6137229ccd580146773ff162
10 janvier 1996
10 janvier 1996
Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er juillet 1993), statuant en référé, que les consorts
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300324
11 mai 2023
11 mai 2023
La réception des maisons individuelles a été prononcée le 26 novembre 2013, avec des réserves étrangères au litige. 3.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200463
11 mai 2023
11 mai 2023
pas effectivement rendu impossible l'accès aux réserves par les salariés du magasin ; qu'en se bornant à se référer à l'existence de formations, notamment le 21 mai 2014, sans relever qu'elle avait trait
Source officiellePage 10 sur 26210