Ils font valoir que : la requête d’appel unique est irrecevable contre deux jugements distincts ; les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, le centre hospitalier de la Basse-Terre conclut au rejet de la requête et à ce que Mme A lui verse une somme de 1 000 euros au titre de l'article

Ces mesures de police qui portent sur le même objet présentent entre elles un lien suffisant pour être contestées par une requête unique.

Les conclusions d'une requête unique tendant à ce que soient annulées plusieurs décisions sont recevables dans leur totalité si elles présentent entre elles un lien suffisant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2020, le recteur de l'académie de Nantes conclut au rejet de la requête.

de cette demande de régularisation ne peut être rejetée comme tardive si la requête d’origine était elle-même formée dans le délai du recours contentieux.

    Dans ses observations du 11   janvier 2008 sur la recevabilité et le fond de l’affaire, le requérant a demandé à la Cour d’examiner sa requête uniquement au regard du rejet par l’arrêt

PARIS : Sur les fins de non-recevoir opposées par La Poste : Considérant, en premier lieu, que les conclusions d'une requête unique tendant à ce que soient annulées plusieurs décisions sont recevables

Le recours gracieux formé par ce dernier le 25 janvier 2023 a été rejeté implicitement par le préfet. Par la présente requête, M.

E D, représenté par Me Gobbé, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M.

C ne dispose ni de la qualité, ni de l'intérêt pour agir et que, d'autre part, les deux arrêtés contestés ne présentent pas de lien suffisant entre eux pour pouvoir être contestés par une requête unique

juillet 2021 du conseil d'administration de la société Pierres et Lumières sont irrecevables dès lors qu'elles ne présentent pas un lien suffisant entre elles et qu'elles ont été introduites dans une requête

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Les conclusions d’une requête unique tendant à ce que soient annulées plusieurs décisions sont recevables dans leur totalité si ces décisions présentent entre elles un lien suffisant. 3.

Dans la mesure que, à part de clamer son innocence, le requérant ne formule aucun grief tiré du non-respect du principe de la présomption d’innocence, la Cour estime approprié d’examiner la requête uniquement

des requêtes présentées par la FEDERATION SYNDICALE S.U.D.

de l’État à lui verser la somme de 203,52 euros correspondant à des frais de mission ne présentent pas un lien suffisant avec les autres conclusions de l’intéressée pour pouvoir faire l’objet d’une requête

est irrecevable et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

B... a présenté, par une requête unique, deux catégories de conclusions distinctes, les premières se rapportant à un refus de communication de documents administratifs, les secondes se rapportant à l’annulation

Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2025, le préfet des Hautes-Alpes, conclut au rejet de la requête.