d'autres éléments font apparaître son audience dans l'établissement ; qu'en figeant artificiellement la structure syndicale, en décidant de faire de l'antériorité le critère surdimensionné de la représentativité

1351 du code civil, et L. 133-2 du code du travail et d'un manque de base légale au regard du même texte, les sociétés font grief au jugement d'avoir constaté que le syndicat justifiait de sa représentativité

du syndicat CFE-CGC-BTP, 2- Vu les articles 564 et suivants du code de procédure civile, Constater que les demandes concernant la reconnaissance de représentativité et la suspension des statuts

décision de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté que le syndicat SNECA, qui ne bénéficie de la présomption de représentativité

Z... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement alors, selon le moyen : 1 / que le syndicat, à défaut de pouvoir se prévaloir d'une présomption légale de représentativité, doit établir

suffisamment représentatif, le tribunal a relevé que le syndicat avait admis que sept salariés s'étaient présentés au nom de Sud à Paris Nord sur les listes électorales d'octobre 2003 ; que la représentativité

personnelle de ses dirigeants s'avérait ainsi dépourvu à la fois d'ancienneté et d'expérience à la date de la désignation contestée ; qu'en considérant que l'absence de ces deux critères essentiels de représentativité

membres élus du comité ; que l'accord collectif portant sur la représentation du personnel au sein de l'enseigne Fnac du 18 septembre 2018 prévoit que ''les RP sont désignés en fonction de la représentativité

, à l'exclusion des premier et quatrième collèges, que dès lors, la [1] ayant obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés dans les deuxième et troisième et collèges, en l'occurrence 11,19 %, sa représentativité

donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées; Attendu, selon la procédure, que l'Union départementale CGT des Vosges a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la représentativité

la fédération SUD PTT, l'arrêt retient que c'est en vain que les syndicats CGC La Poste et UNSA Postes soutiennent que la contestation formée par la fédération SUD PTT ne porte pas sur leur non-représentativité

d'instance du 17e arrondissement de Paris, 22 mars 1999), d'avoir écarté des débats les pièces afférentes aux adhésions et au paiement des cotisations produites par lui, d'avoir constaté l'absence de représentativité

d'autres éléments font apparaître son audience dans l'établissement ; qu'en figeant artificiellement la structure syndicale , en décidant de faire de l'antériorité le caractère surdimensionné de la représentativité

statuts définitifs en mairie, comme le nom de ses administrateurs, le syndicat Démocratie ouvrière n'avait pas été valablement désigné de sorte que le syndicat SUD ne pouvait prétendre emprunter la représentativité

quatorze bulletins d'adhésion, sans indiquer le nombre total d'employés, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'importance de ses effectifs et par là même sur sa représentativité

d'autres éléments font apparaître son audience dans l'établissement ; qu'en figeant artificiellement la structure syndicale et en décidant de faire de l'antériorité le critère surdimensionné de la représentativité

la désignation d'un délégué syndical par l'UD CGT-FO des Côtes-d'Armor au sein de l'entreprise Ete ; Qu'en statuant ainsi, alors que la représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre

ne pouvait se prévaloir d'aucune ancienneté ni expérience à la Caisse d'épargne des Pays de l'Adour" ; qu'en considérant néanmoins que la défaillance totale de ces deux critères essentiels de représentativité