nom doit être déclaré irrecevable ; Sur les premiers moyens de cassation proposés par Me X... et la société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et de la Varde pour les demandeurs qu'ils représentent

X... selon les modalités exprimées dans les tableaux reproduits dans l'arrêt ; alors que l'information des représentants du personnel exigée en cas de dénonciation des usages peut être effectuée par voie

Daniel X... n'invoquait que le défaut de preuve de l'envoi de cette déclaration au représentant des créanciers et non pas l'absence de preuve du respect par la société Crit intérim du délai qui lui est

X..., représentant des créanciers, et M.

égal ; que les ressources de Grazia Y... sont de 25 540 862 lires auxquelles s'ajoute la pension de réversion qui s'élève à 19 632 744 lires, soit un total de 45 173 606 lires, supérieur à ce que représentaient

le solde du prix de vente et de 89 646,55 euros représentant le coût des travaux supplémentaires ; Mais attendu qu'ayant constaté que la SCI ne contestait pas devoir à la société Le Bois des Chiens

D... comme représentant de la section syndicale pour l'établissement CORA de [...] pour le compte du syndicat CGT ; que dès lors, M.

Y... étant désigné représentant des créanciers, a bénéficié d'un plan de continuation, arrêté le 19 décembre 1997 ; que le président du tribunal de commerce a fixé les honoraires dus à M.

Y... ayant été désigné représentant des créanciers, a bénéficié d'un plan de continuation, arrêté le 15 janvier 1999 ; que le président du tribunal de commerce a fixé les honoraires dus à M.

Y... étant désigné représentant des créanciers, a bénéficié d'un plan de continuation, arrêté le 21 février 1997 ; que le président du tribunal de commerce a fixé les honoraires dus à M.

X... étant désigné représentant des créanciers, a bénéficié d'un plan de continuation, arrêté le 19 février 1999 ; que le président du tribunal de commerce a fixé les honoraires dus à M.

Y..., représentant des créanciers, qui ne l'avait pas avertie d'avoir à la déclarer, l'a assigné à titre personnel en réparation de son préjudice ; que la cour d'appel a retenu la responsabilité du

[S] sans qu'il y soit précisé que celui-ci était désigné en qualité de représentant légal de ladite société. Examen de la recevabilité du mémoire personnel en défense 6.

été mise en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Jonzac, le 14 mai 1990, puis en liquidation, le juge-commissaire, par ordonnance du 7 janvier 1991, a autorisé Mme X..., nommée représentant

[R] [Z], son gérant, ont porté plainte devant le juge d'instruction et se sont constitués partie civile du chef de non-communication, par un représentant d'intérêts, des informations obligatoires à la

; qu'il énonçait en effet, que s'il avait initialement envisagé une modification du secteur du représentant, il y avait finalement renoncé, de sorte que le représentant n'avait en réalité, subi aucune

sociales dues par la société Cellande au titre de la période du 2 janvier 1996 au 31 décembre 1998, les avances mensuelles sur indemnité de clientèle qu'elle avait versées en cours de contrat, à ses représentants

Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles