Le licenciement d'un délégué syndical, d'un délégué du personnel, d'un délégué de bord ou d'un délégué mineur ou d'un salarié membre du comité d'entreprise ou représentant syndical à ce comité ne peut intervenir que sur autorisation du chef du service

Article D212-84-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 65

Code du sport

Outre son président, sa composition est fixée comme suit : 1° Quatre représentants désignés par les ministres concernés dont : a) Deux délégués régionaux académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou leurs représentants ; b) Un représentant

Article 5

—

; c) Le président de l'Etablissement public de la Cité de la musique-Philharmonie de Paris ou son représentant ; d) Le président de la Cité des sciences et de l'industrie ou son représentant ; e) Le maire de Paris ou son représentant. 3° Sept représentants

Article L2364-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 03

Code du travail

Les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou de surveillance, ou participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche, sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus

Article L2622-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 97

Code du travail

Un décret fixe le nombre de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés prévu aux articles L. 23-111-1 et L. 23-112-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article R1803-30-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 55

Code des transports

-Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration tous les agents et salariés exerçant leurs fonctions au sein de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité remplissant les conditions suivantes

Article R4312-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 31

Code des transports

Le président arrête, après avis des représentants du personnel, un règlement intérieur spécifique pour la commission des droits des salariés. Ce règlement est établi dans les conditions prévues par l' article L. 2315-24 du code du travail .

Article R1263-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 33

Code du travail

Le représentant de l'entreprise sur le territoire national mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 accomplit au nom de l'employeur les obligations qui lui incombent en application de l'article R. 1263-1.

Article D717-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 10

Code rural (nouveau)

La commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnée à l'article L. 717-7 est constituée de deux collèges, l'un représentant les organisation professionnelles d'employeurs et l'autre les organisations syndicales de salariés

Article L522-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 33 > 53

Code de l'action sociale et des familles

Le comité d'orientation est composé de représentants des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés, désignés par le président du conseil départemental sur proposition de ces organisations et de représentants d'institutions

Article R*2122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 75 > 99

Code du travail

Le Haut Conseil du dialogue social se réunit sur convocation du ministre chargé du travail, de sa propre initiative ou sur demande de la moitié, au moins, des représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs mentionnées au 1° de

Article R511-98-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 77

Code rural (nouveau)

département du Doubs et un membre représentant le territoire de Belfort ; 3° De membres élus au scrutin de liste départemental par les salariés mentionnés au 3° de l'article R. 511-8.

Article R511-100-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 77

Code rural (nouveau)

le département du Nord et un membre représentant le département du Pas-de-Calais ; 3° De membres élus au scrutin de liste départemental par les salariés mentionnés au 3° de l'article R. 511-8.

Article D541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 23

Code de l'environnement

écologique ou son représentant. 2° Collège des élus locaux : - deux représentants désignés par l'Association des maires de France (AMF) ; - un représentant désigné par l'association France urbaine ; - un représentant désigné par l'Assemblée des départements

Article R313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 95

Code rural (nouveau)

relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, dont au moins un représentant de chacune d'elles ; 10° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation

Article L592-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

Code de l'environnement

Les salariés qui sont membres du comité ou des formations mentionnés à l'article L. 592-12-1 du présent code et les délégués syndicaux ou représentants des sections syndicales bénéficient de la protection prévue au livre IV de la deuxième partie du code

Article 1

—

en France ; b) Pour les personnes morales : -dénomination sociale, objet social ou statut, identité du représentant légal ou du représentant en France, numéro SIREN ou SIRET ou à défaut le numéro d'immatriculation à un registre professionnel, adresse

Article L947-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

de dix à quarante-neuf salariés ; 2° De deux représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la collectivité de cinquante à cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ; 3° De trois représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la collectivité

Article L937-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 24

Code de commerce

Article R2312-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Code du travail

Dans les cas prévus aux articles R. 2312-44 et R. 2312-45, si l'accord est impossible, l'inspecteur du travail décide de la répartition des sièges entre les représentants des salariés des entreprises intéressées.

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