ponctualité de Ramata A... visés dans la prévention, s'il est vrai, comme l'a retenu le tribunal, que ce grief n'est pas explicitement évoqué par les attestations produites par la partie civile, il ressort

travail écrit, qu'il a été licencié le 15 juillet 1987 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié les indemnités de préavis, alors qu'il ressort

575, alinéa 2-4 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 52, 203 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

cette modalité particulière de répartition des heures de délégations, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2315-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale que les tribunaux des affaires de sécurité sociale ne statuent en dernier ressort

[G] exercée par l'ATMP du Var ; qu'il ne ressort pas des mentions de l'ordonnance attaquée que l'ATMP du Var, qui n'a pas comparu à l'audience du 28 mai 2024, a été avisée de celle-ci ; qu'en maintenant

à une pénalité proportionnelle de 10 475 euros s'agissant de l'infraction de fausse déclaration de stock, à 200 euros et à une pénalité proportionnelle de 10 475 euros pour la fausse déclaration de récolte

La cour d'appel a d'abord, par motifs propres et adoptés, fait ressortir que la répartition du travail des salariés ne se répétait pas de manière identique de cycle en cycle. 7.

La cour d'appel a d'abord, par motifs propres et adoptés, fait ressortir que la répartition du travail des salariés ne se répétait pas de manière identique de cycle en cycle. 8.

dans le temps d'une dette entièrement échue ne reporte pas dans le temps son exigibilité; que le crédit ayant servi au financement de machines-outils, accordé en 2004 à la société Sifo par la banque,

, il résultait à l'encontre de X..., mis en cause de manière circonstanciée par plusieurs enfants, des indices de participation aux faits qui lui étaient reprochés ; que, par leur ampleur et leur répétition

Pottier et de Mme Rézaire-Loupec, conseillers ; qu'il ne ressort pas de cet arrêt qu'il ait été donné lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré, en l'absence de

demeurant Les Cols verts, bâtiment 2, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la société Nouvelle d'Expansion La Redoute

jugement, l'autorité de la chose jugée, qui s'attache aux dispositions pénales et les rend définitives, n'interdit pas aux juges d'appel de réexaminer les condamnations civiles et, le cas échéant, de réformer

Il admet en revanche avoir des lacunes en matière de formation expertale et n'avoir pas pu suivre de formations les deux premières années, celles de la troisième année ayant dû être annulées ou reportées

X..., compensation étant ordonnée entre ces deux dettes ; Attendu que la BPA fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu qu'elle serait tenue à réparer le préjudice allégué par M.

que le courrier de l'URSSAF adressé le 2 juin 2016 en réponse aux observations de la société ne comportait pas la signature de tous les inspecteurs ayant participé au contrôle et à la rédaction de la

assigné les époux B... en bornage de leurs propriétés respectives ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de dire que le déficit de 111 m constaté sur la propriété des époux Z... devra être réparti