L'administration fiscale réplique que les réponses fournies par M.

L'article L. 71 dispose que : 'En l'absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d'informations ou de justifications prévues à l'article L. 23 C dans les délais prévus au même article

Réponse de la Cour 7.

Réponse de la Cour 7.

soutiennent que : - la procédure de taxation d'office a été irrégulièrement appliquée dès lors que le nombre et la quantité des éléments fournis tout au long du contrôle, dans les délais, constituent des réponses

a entendu elle-même apporter la preuve de l'origine des avoirs et des modalités d'acquisition par les héritiers ; que, par conséquent, l'administration fiscale ne pouvait se fonder sur un défaut de réponse

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...

et justificatifs suffisants.

identifie précisément la proposition ou la réponse en cause et que celle-ci soit elle-même suffisamment motivée. 8.

Si la requérante soutient que le jugement est insuffisamment motivé, elle ne précise pas à quel moyen en particulier le magistrat désigné n'aurait pas apporté de réponse suffisante.

Si le comité n'a pu obtenir de réponse suffisante, ou si celui-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport (...)'

Contrairement à ce que soutient Mme B, les premiers juges ont apporté une réponse suffisante au moyen tiré du défaut de motivation dès lors qu'ils n'avaient pas à répondre à chacun des arguments développés

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

de travail entre les salariés et les responsables occasionnant du stress pour le personnel, sans qu'une réponse suffisante soit apportée par l'employeur pour évaluer et prévenir les risques

Si le comité n'a pu obtenir une réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport.

D'une part, les premiers juges ont suffisamment répondu, au point 19 du jugement, au moyen tiré de ce que les autorités monégasques avaient une position contraire à celle de la France quant à l'interprétation

les grades ; qu'aux termes de la réponse portée sur ladite page 61 du registre, aucune réponse n'était donnée, de ce chef et, qu'aux termes d'un tract du syndicat CFDT portant compte rendu de la délégation

sur l'absence de réponse suffisante aux demandes de justifications ; - l'application de la majoration de 10 % des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux n'est pas