expressément référence à la loi du 6 juillet 1989 ; que les propriétaires leur ont délivré un congé avec offre de vente au visa de cette loi et les ont assignés afin de faire déclarer leur congé valable

V... a valablement renoncé à la succession de ses parents ; qu'il est établi en outre que Maître T...

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1999) d'avoir jugé que la transaction litigieuse avait été valablement

Mme F... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir juger qu'elle a de bonne foi et valablement renoncé à son contrat et qu'elle est fondée à obtenir la restitution de l'intégralité

XP... et avait jugé valables les renonciations à succession régularisées par les consorts LD... le 4 avril 2006, d'avoir constaté que M..., T... QH... JX... et O... EQ...

à l'autorité de la chose jugée en ne l'invoquant pas devant le tribunal correctionnel ; que, si la renonciation au bénéfice de l'autorité de la chose jugée dont bénéficie le jugement du 19 juin 2003 peut

Elle ajoute, visant plusieurs arrêts de la Cour de cassation, qu'une faculté prorogée de renonciation ne peut valablement s'exercer que sous réserve du respect du principe de loyauté qui s'impose aux contractants

octobre 1995) d'avoir ordonné à Mme X... de restituer, sous astreinte, à son époux séparé de biens, un certain nombre de meubles, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'y a pas de consentement valable

[A] a renoncé à la succession ; que dans le cas d'un legs universel la renonciation est très formaliste et est soumise aux mêmes conditions qu'une renonciation à succession ; qu'il n'y a donc pas eu de

à laquelle elle a vendu l'immeuble ; Attendu que, pour débouter la SCI de sa demande, l'arrêt retient que le décret du 30 septembre 1953 étant d'ordre public de protection, les parties peuvent renoncer

une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit la clause de non-concurrence valable

En l'absence de celui-ci, indisponible, il a indiqué ne pas souhaiter être assisté d'un avocat commis d'office, renoncer à l'assistance d'un avocat, avant d'exercer son droit au silence. 7.

à en réclamer le bénéfice ; qu'en décidant que la renonciation de l'entreprise à l'extension du contrat était implicitement contenue dans son défaut de déclaration et que cette renonciation aurait

Y... pour faire déclarer valable ce congé et obtenir son expulsion ; que M. Y... a invoqué l'existence d'une transaction lui reconnaissant le droit au maintien dans les lieux ; Attendu que M.

valablement au bénéfice du jugement de liquidation judiciaire, ce dont il résultait que la renonciation du liquidateur à se prévaloir dudit jugement avait été définitivement jugée valable, la cour d'appel

A... avait définitivement renoncé au bénéfice de la promesse ; qu'en statuant ainsi, ils ont omis de tirer les conséquences légales de leurs constatations et violé l'article 1134 du Code civil, ensemble

CSIF, d'avoir consenti un sous-bail d'une durée inférieure à 9 ans devant se terminer le 26 mai 2009, quand le bail principal ne venait à échéance que le 26 mai 2012, valait renonciation de sa part à

; Attendu que Mmes Jean Z... et Marie-Joëlle Z... font grief à l'arrêt de décider qu'est valable le congé délivré à M.