La refacturation constitue une modalité d'exécution ou d'organisation comptable qui ne produit pas d'effet libératoire en l'absence d'une volonté non équivoque du créancier de renoncer à ses droits contre

La SAS Les Vergers de la Coupée a demandé au tribunal de : A titre principal et dans l'hypothèse où le Tribunal ne considérerait pas que les demandeurs ont renoncé à la demande fondée sur sa prétendue

Enfin, selon l'article 2251 du même code, « la renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

Pressing de [Localité 6] ait obtenu l'accord du bailleur préalablement à son installation et la simple tolérance ou le silence de ce dernier ne suffisent pas à caractériser une autorisation ou une renonciation

’une ou l’autre des parties néglige de se prévaloir du bénéfice de la présente clause, le fait de payer ou d’encaisser le loyer à l’ancien taux ne saurait être, en aucun cas, considéré comme une renonciation

L'article 9 des conditions précitées dispose que la pose du matériau entraîne la déchéance de toute action pour vices apparents ou cachés impliquant la renonciation implicite à la garantie visée à l'article

murs et arrivées d'eau sont restés accessibles à tous, - le silence gardé par le syndic lors des travaux ostensible interdit au syndicat d'invoquer désormais les irrégularités, s'agissant d'une renonciation

.; - subsidiairement de dire qu'ils ont renoncé au congé.

. ;- subsidiairement de dire qu'ils ont renoncé au congé.

délai dans lequel l'administration des Douanes devait notifier ses conclusions devant la Commission de conciliation et d'expertise douanière, dès lors que le dépassement de ce délai ne vaut pas renonciation

- JUGER que les conditions de mise en 'uvre de la clause d'exigibilité anticipée ne sont pas respectées ; - JUGER que le CREDIT LYONNAIS en acceptant le paiement des échéances de prêt, a implicitement

statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet, l'inobservation du délai dans lequel l'administration des Douanes doit notifier ses conclusions devant la C.C.E.D. ne vaut pas renonciation

mère, déclarée conductrice principale ; que la sanction de la fausse déclaration intentionnelle est la nullité du contrat, non la déchéance de la garantie ; que si les consorts L... invoquent une renonciation

superficie de 21 m ² et non 31 m ², ce qui doit s'analyser comme une reconnaissance de leur absence de droit de propriété sur les 10 m ² consistant en la parcelle non numérotée litigieuse, et une renonciation

Il précise que la clause de remploi des fonds n'est pas une obligation ni une renonciation implicite à faire valoir une créance. Il observe que Mme [I] a fixé un délai à M.

La cour relève que devant les premiers juges les appelants avaient soulevé le défaut d'agrément préalable de [W] [R] par les associés, l'absence d'assemblée générale ou la renonciation implicite de [W]

renoncé à la faculté de renonciation ; que la société Sogecap ne peut invoquer en ce sens la télécopie du 2 décembre 2010, car l'article L. 132-5-1 du code des assurances dispose que la renonciation doit

    La Cour de cassation observa que son arrêt du 11 janvier 2011 (paragraphes 17-18 ci-dessus) ne portait que sur la révocation implicite de l’acceptation de la demande de procédure abrégée