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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 23 / Proxi référé
661ebc2ea0f6350336348487
11 avril 2024
11 avril 2024
et jusqu'à la complète restitution des lieux et remise des clefs, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir ; 800 euros sur le fondement de l'article
Source officiellePCP JCP fond
68e94fd93ea43407b9104e2b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
solidum les demandeurs à payer une indemnité d’occupation égale au loyer majoré de 30 % et augmenté des charge et ce à compter de la décision et jusqu’à libération complète du logement en ce compris la remise
Source officielle3ème chambre civile
68e96ac43ea43407b911e1a8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Jusqu’à la complète libération des lieux et la remise des clefs , l’occupant est redevable d’une indemnité d’occupation qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2502221_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Plaisance des minimes à La Rochelle sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance, cela impliquant la remise
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300373
24 mars 2015
24 mars 2015
appartement, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2013 et d'avoir condamné Mme Gail A... à payer aux consorts X..., à compter du présent arrêt et jusqu'à la libération effective des lieux par remise
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300471
2 mai 2012
2 mai 2012
Jules Eclair était restée titulaire des abonnements téléphoniques et d'électricité, redevable de la taxe de voirie et bénéficiaire du contrat d'assurance, relevé qu'en l'absence d'état des lieux, de remise
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100407
24 avril 2013
24 avril 2013
à titre de caution ne peut être exclusive de la responsabilité propre du bailleur, que, selon le texte précité, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f408
24 janvier 2012
24 janvier 2012
appelants à verser à madame B... épouse C... une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été due en cas de poursuite du bail, jusqu'à la libération des lieux et la remise
Source officielleciv3
607940f29ba5988459c3fc2b
13 mai 1971
13 mai 1971
LUI AVAIT REMIS LES CLEFS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS DENATURER SON INTENTION EVIDENTE, PRETENDRE QU'UNE SIMPLE REMISE DE CLEFS, NE REMPLISSAIT PAS NECESSAIREMENT LES CONDITIONS D'UNE RECEPTION,
Source officielleciv3
607940f59ba5988459c3fc61
3 novembre 1971
3 novembre 1971
VOICI QUELLES SERONT LES CONDITIONS DE CETTE LOCATION QUI ENTRERA EN VIGUEUR A PARTIR DE LA REMISE DES CLEFS DES QUE LES REPARATIONS ET TRANSFORMATIONS QUE J'EFFECTUE SERONT ACHEVEES.
Source officielleciv3
60794c949ba5988459c4619e
7 avril 1994
7 avril 1994
bailleur disposait donc, à compter de cette date, d'un délai de quinzaine pour faire valoir son droit de repentir, venant à expiration le 5 octobre 1989, de sorte que, conformément aux usages locaux, la remise
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301083
14 novembre 2007
14 novembre 2007
l'acte de résiliation et un nouveau bail avec un candidat présenté par la locataire ; que le 28 avril 2004, cette dernière a confirmé son départ et a convoqué les bailleurs pour un état des lieux et la remise
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301021
21 octobre 2008
21 octobre 2008
construction et de l'habitation stipulant un délai d'exécution de huit mois ayant commencé à courir le 28 mai 2001 et des pénalités de retard; qu'alléguant une réception tacite des travaux caractérisée par la remise
Source officielleciv3
61372382cd5801467740abc9
16 mai 2000
16 mai 2000
MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire à la date du 24 avril 1997 et déclare que la société Socome reste redevable des loyers et charges jusqu'à la remise
Source officielleciv3
6137226bcd580146773fcc91
1 mars 1995
1 mars 1995
conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 21, alinéa 6, de la loi du 22 juin 1982, ensemble l'article 71 de cette loi ; Attendu que s'il n'a pas été fait d'état des lieux lors de la remise
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6360c5373c369c7f74996d2f
31 octobre 2022
31 octobre 2022
en assortissant cette acceptation de plusieurs conditions dans les termes suivants : '- Paiement des loyers en début de mois jusqu'au 01 juillet inclus - Etat des lieux contradictoire lors de la remise
Source officielleCH4 JCP FOND
68e0373674e929a9d8fca282
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Source officielleCH4 JCP FOND
68e0373674e929a9d8fca28a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Source officielleCH4 JCP FOND
68e0373674e929a9d8fca290
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Source officielleCH4 JCP FOND
68e0373674e929a9d8fca296
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La restitution des lieux implique la remise des clefs.
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